CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE SIIZE

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

La société ESPACE GAROSUD, (ci-après « la Société »), société à responsabilité limitée, au capital de 8 000 €, dont le siège social est sis 48 rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 802 665 307, représentée par M. Nicolas DULION agissant en qualité de gérant.  

N° de TVA intracommunautaire : FR 33802665307

Contact :

Courrier : 48 rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier

Téléphone : +33 (0)1 82 83 83

Email : info@siize.fr

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales »), s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout commande de services de domiciliation proposés par des entreprises agréées (ci-après « les Domiciliataires ») quelles que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du client (ci-après « le Client ») et notamment ses conditions générales d’achat. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription sur le site internet de la Société (ci-après « le Site ») et avant toute commande.

ARTICLE 3. SERVICES OFFERTS SUR LE SITE

La Société propose sur son Site les services suivants :

• La mise en relation des Clients avec les Domiciliataires partenaires référencés sur le Site, proposant des services de domiciliation dans les conditions des articles L.123-11 et suivants du Code de commerce ;
• La mise à disposition d’un système de signature électronique des contrats de domiciliation conclus entre les Clients et les Domiciliataires (ci-après « le(s) Contrat(s) de Domiciliation ») ;
• Un service de support dans les conditions de l’article 7 ci-après ;
• Selon l’offre choisie par le Domiciliataire, le Client peut bénéficier d’une assistance afin de lui délivrer des conseils et informations sur les démarches de création et de domiciliation de sa structure, et ce pendant la durée du Contrat de Domiciliation conclu avec le Domiciliataire.

LA SOCIETE N’INTERVIENT QU’EN QUALITE DE FOURNISSEUR D’UN SERVICE DE MISE EN RELATION. ELLE N’INTERVIENT EN AUCUNE FAÇON DANS LE CONTRAT DE DOMICILIATION QUI SE FORME ENTRE LE CLIENT ET LE DOMICILIATAIRE.

ARTICLE 4. INSCRIPTION SUR LE SITE

4.1. Création d’un compte

Les commandes de services de domiciliation nécessitent la création d’un compte sur le Site par le Client.

Lors de son inscription, le Client devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, le Client s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte sur le Site.

Lors de son inscription, le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client est seul responsable de ses codes d’accès à son compte sur le Site. Il s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de son compte, des actions de toute personne utilisant son compte, de l'utilisation de ses codes et de l'accès à son compte sur le Site, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Il devra informer sans délai la Société s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

4.2. Adéquation des services aux besoins du Client

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare qu’il a procédé à la vérification de l’adéquation des services à ses besoins.

Il déclare et garantit avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Le Client déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services sur le Site.

4.3. Désinscription du Site

Le Client peut se désinscrire à tout moment du Site en supprimant son compte. Toutefois, cette désinscription ne pourra être réalisée que si le Client n’est pas lié avec un Domiciliataire par un Contrat de Domiciliation en cours d’exécution. Le Client est invité à consulter les modalités de résiliation de son Contrat de Domiciliation qui figurent dans ledit Contrat de Domiciliation.  

Le Client reconnait que la désinscription du Site entraine la suppression de l’ensemble de ses données et de ses contenus importés sur le Site, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.

Le Client pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la procédure d’inscription au Site.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Client en cas de violation par le Client de ses obligations prévues par les articles 4.1, 5.3, 6 et 10 des présentes Conditions Générales, après envoi d’un courrier électronique de mise en demeure adressé au Client, resté sans effet pendant huit (8) jours.

ARTICLE 5. COMMANDES DES SERVICES DE DOMICILIATION

5.1. Caractéristiques des services de domiciliation

Les caractéristiques des services de domiciliation sont décrites au sein des annonces publiées sur le Site. Ces éléments sont fournis par le Domiciliataire, sous sa seule responsabilité ; la responsabilité de la Société ne pouvant être recherchée en cas d’inexactitude de ces informations, qu’elle n’est pas en mesure de vérifier.

Le Client est seul responsable du choix de ses commandes de services de domiciliation.

5.2. Commande en ligne de services de domiciliation

Toute commande nécessite la connexion du Client à son compte personnel.

Le Client sélectionne les services qu’il souhaite commander et valide le contenu de son « panier » sur le Site. Il sélectionne la formule d’engagement et de facturation parmi les options proposées sur le Site.

La validation de la commande par le Client exprime l’acceptation définitive sur les caractéristiques et éventuellement le prix des services commandés ainsi que sur les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lu et accepté.

Le Client procède au règlement en ligne du prix des services lors de sa commande en ligne.

5.3. Dossier de domiciliation

Le Client doit renseigner, sur le Site, les informations et documents suivants nécessaires à l’établissement de son dossier de domiciliation et à la conclusion du Contrat de Domiciliation avec le Domiciliataire. Ces informations et documents sont listés sur le Site lors de la commande du Client.

En cas de modification des informations communiquées au cours de l’exécution des services, le Client s’engage à renseigner les nouvelles informations le concernant sans délai sur le Site afin qu'elles soient prises en compte par le Domiciliataire.

Les informations et documents transmis par le Client sont conservés par le Domiciliataire afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise. La Société conserve également une copie de ces informations et documents à des fins de sécurisation des dossiers du Client.

En cas de non-communication des informations et documents demandés, ou de non-conformité de ces derniers aux règles légales et réglementaires en matière de domiciliation d’entreprise, le dossier de domiciliation du Client sera rejeté et ce dernier ne sera pas autorisé à signer le Contrat de Domiciliation avec le Domiciliataire.

En pareille hypothèse, les sommes versées par le Client lors de sa commande seront conservées afin de couvrir les frais administratifs engagés par la Société.

5.4. Conclusion des Contrats de Domiciliation

Une fois le dossier de domiciliation complété, le Client conclue un Contrat de Domiciliation avec le Domiciliataire dans les conditions de l’article R. 123-168 du Code de commerce.

Ce Contrat de Domiciliation est signé par voie électronique directement sur le Site par l’intermédiaire d’un prestataire de service de confiance (PSCO).      

Conformément aux obligations légales du Domiciliataire, le Client s’engage à lui communiquer les documents suivants dès leur réception et au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la conclusion du Contrat de Domiciliation :• Extrait Kbis de moins de trois (3) mois mentionnant la nouvelle adresse de domiciliation ;
• Statuts à jour de la société Cliente ;
• Registre des bénéficiaires effectifs de la société Cliente ;
• RIB professionnel.

En cas de manquement à cette obligation, le Domiciliataire se réserve le droit de suspendre les prestations ou de résilier le Contrat de Domiciliation, sans indemnité ni pénalité, ce que le Client accepte expressément. Dans cette hypothèse, le prix des services payé par le Client, ainsi que les frais d’assistance administrative sont conservés par la Société.    

5.3. Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des Contrats de Domiciliation conclus et des paiements intervenus sur le Site.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante aux commandes passées par le Client.

5.4. Modification ou annulation de la commande

Aucune modification de commande ne sera prise en compte par la Société après validation de sa commande par le Client sauf accord exprès de la Société et du Domiciliataire.

En cas d'annulation de la commande par le Client après sa validation par le Domiciliataire et la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total de la commande sera de plein droit acquis au Domiciliataire et à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par le Domiciliataire, le prix éventuellement payé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours.

La Société se réserve le droit de rediriger le Client vers un Domiciliataire différent en cas d’incapacité du Domiciliataire initial à réaliser ses obligations (perte d’agrément, manquement du Domiciliataire, résiliation du contrat de référencement entre le Domiciliataire et la Société…). Dans cette hypothèse, le Domiciliataire initial s’engage à prendre à sa charge, tant en démarche qu’en coût, l’ensemble des formalités de transfert de siège de ses Clients.

ARTICLE 6. TARIFS ET PAIEMENT

6.1. Tarifs

Les services sont proposés sur le Site selon les tarifs fixés par le Domiciliataire tels qu’indiqués sur le Site. En complément, du prix des services, le Client est redevable du paiement de frais d’assistance administrative au titre de l’assistance qui lui est apportée, notamment pour la constitution de son dossier de domiciliation.

Une facture est établie par le Domiciliataire et mise à disposition du Client sur le Site. A ce titre, le Client s’engage à mettre régulièrement à jour les informations figurant sur son espace personnel sur le Site, permettant l’établissement de cette facture.

6.2. Paiement

6.2.1. Moment du paiement

Le paiement des frais d’assistance administrative s'effectue comptant à la commande des services par le Client.

Le paiement du prix des services de domiciliation proposés sur le Site est réalisé selon les modalités mentionnées sur le Site. En tout état de cause, le paiement de la première échéance des services s’effectue comptant à la commande des services par le Client.

L’encaissement du prix des services est réalisé par la Société, au nom et pour le compte du Domiciliataire.

6.2.2. Moyens de paiement

Seuls les paiements par prélèvement et carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) sont acceptés par la Société.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client remet à la Société un exemplaire imprimé de mandat de prélèvement SEPA dûment complété, signé et accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute modification de sa domiciliation bancaire et à lui communiquer un nouvel imprimé de Mandat de Prélèvement SEPA dûment complété et signé, nécessairement avant que celle-ci ne devienne effective.

En cas de paiement réalisés par carte bancaire, le Client doit renseigner les informations de sa carte bancaire au moment de la commande. Le Client s’engage à mettre à jour ces informations avant l’expiration de son moyen de paiement.

LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LE CLIENT NE SERONT CONSIDÉRÉS COMME DÉFINITIFS QU'APRÈS ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LA SOCIÉTÉ DES SOMMES DUES POUR LE COMPTE DU DOMICILIATAIRE.

6.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date ou des délais prévus, des pénalités de retard au taux de 15 % seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société et/ou le Domiciliataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours.

De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Enfin, en cas de rejet de prélèvement par l’établissement bancaire du Client, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire de vingt euros (20 €) auprès de la Société, nonobstant les intérêts de retard de paiement et les frais de recouvrement mentionnés ci-avant.  

6.4. Escompte - Rabais - Remise - Ristourne

Le Domiciliataire ne pratique aucun escompte ni aucun rabais, remises ou ristournes sauf conditions particulières.

ARTICLE 7. SUPPORT

La Société fournit un service de support en cas de dysfonctionnement de tout ou partie du Site. Le service de support de la Société est joignable par email ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés et chômés français.

La Société fera ses meilleurs efforts pour résoudre les anomalies dans les meilleurs délais mais ne peut pas en garantir la résolution. LA SOCIETE EST TENUE A UNE OBLIGATION DE MOYENS AU TITRE DU SUPPORT.

Elle se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du support ce que reconnaît et accepte le Client.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

Le Client reconnait que les services offerts par la Société sont limités à ceux listés à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

LES DOMICILIATAIRES SONT ET DEMEURENT SEULS RESPONSABLES DE LA RÉALISATION DE LEURS OBLIGATIONS AUPRÈS DU CLIENT EN VERTU DU CONTRAT DE DOMICILIATION CONCLU ENTRE LE DOMICILIATAIRE ET LE CLIENT, AUQUEL LA SOCIÉTÉ N’EST PAS PARTIE.

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Client ou au Domiciliataire, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée notamment en cas :
- des conséquences de tout fait d’un Domiciliataire ou d’un tiers en lien avec les services de domiciliation ;
- de tout manquement par le Domiciliataire aux obligations légales et réglementaires lui incombant en qualité de société de domiciliation agréée ;
- en cas de mauvaise utilisation du Site par le Client ;
- du fait du non-respect par le Client des présentes Conditions Générales ;
- de manquement à ses obligations par le Domiciliataire.

EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PRÉJUDICES INDIRECTS, TELS QUE PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE COMMANDES, ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE, TROUBLE COMMERCIAL QUELCONQUE, PERTE DE BÉNÉFICES, DE GAINS ET/OU DE PROFITS, PERTE DE CHANCE, PERTE DE CLIENTS. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI POURRAIENT ÊTRE MIS À LA CHARGE DE LA SOCIÉTÉ EN APPLICATION DES PRÉSENTES, TOUT PRÉJUDICE CONFONDU ET CUMULÉ, SI SA RESPONSABILITÉ ÉTAIT ENGAGÉE, NE POURRA EXCÉDER UNE SOMME EGALE AU PRIX PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DE DEUX (2) ANNEES DE SERVICES DE DOMICILIATION.

PAR AILLEURS, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2254 DU CODE CIVIL, AUCUNE ACTION JUDICIAIRE VISANT A ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE NE POURRA ETRE INTENTEE PLUS D’UNE ANNEE SUIVANT LA DATE OU LE CLIENT A CONNU OU AURAIT DU CONNAITRE LES FAITS LUI PERMETTANT DE L'EXERCER.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client, de ses préposés, dirigeants ou représentants. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent dans le document accessible à l’adresse suivante : Siize - CGU

Dans le cadre de ses échanges avec les Domiciliataires, le Client reconnait également que le traitement de ses données personnelles par le Domiciliataire est réalisé conformément à la politique de traitement des données desdits Domiciliataires que ces derniers lui communiqueront.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques, notamment les codes sources, objet et exécutables qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le Site (ci-après désignés ensemble par « les Œuvres ») sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Elles sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses propres concédants. Le Client ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à cet égard, ce qu'il accepte expressément. Il est interdit au Client notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Œuvres de la Société.

Le Client s'engage à ne jamais porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et se porte fort de cette obligation pour ses représentants et préposés, actuels et futurs.

Les engagements ci-dessus, s'entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d'un tiers.

ARTICLE 11. PUBLICITÉ

Le Client reconnait et accepte que la Société puisse le répertorier en référence dans une liste de clients qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, par tous moyens et notamment au sein de tous services de communication au public par voie papier ou électronique et notamment sur le Site.

ARTICLE 12. DIVERS

12.1 Election de domicile

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée lors de son inscription pour le Client et à l'adresse de son siège social pour la Société.

12.2 Intégralité

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles concernant la commande de services de domiciliation et se substituent à toute offre ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Elles sont complétées par les conditions générales d’utilisation du Site accessibles à l’adresse : CGU - Siize

12.3 Invalidité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

12.4 Tolérance

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

EN CAS DE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI S'ENGAGENT A NEGOCIER AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION A L'AMIABLE DANS LEURS INTERETS MUTUELS. DANS LE CAS OU LES PARTIES NE SERAIENT PAS PARVENUES A UNE SOLUTION AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS DE SA SURVENANCE, TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L’ACCEPTATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET A SES SUITES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER, EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

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