Une adresse ne suffit pas à faire un domiciliataire. Avant de regarder les murs, l'administration regarde les personnes : celle qui dirige l'entreprise de domiciliation, et celles qui la détiennent. En face, le domicilié n'est pas un client ordinaire, puisqu'il prend des engagements dont dépend la validité de sa propre adresse. Ce sont ces conditions de personne, des deux côtés du contrat, que voici.
Qui peut exercer l'activité de domiciliataire ?
L'activité est fermée. L'article L123-11-3 du code de commerce la subordonne à un agrément préfectoral, et exercer sans lui n'est pas une négligence de forme : c'est exercer un métier auquel on n'a pas accès. Trois qualités sont attendues de l'entreprise candidate, indépendamment de ses moyens matériels : être immatriculée, présenter un dirigeant qui satisfait aux conditions d'honorabilité, et compter un actionnariat qui y satisfait également.
Ces conditions ne se négocient pas et ne s'apprécient pas en opportunité. Une entreprise solide, bien capitalisée et installée dans des locaux irréprochables reste écartée si l'une des personnes concernées relève d'une exclusion. La qualité des murs ne rachète jamais la qualité des personnes.
L'honorabilité : une liste d'exclusions, pas une appréciation
L'honorabilité n'est pas une note de moralité laissée au guichet. C'est une liste de situations objectives, et la personne qui relève de l'une d'elles est écartée de l'activité :
- une condamnation définitive pour crime, ou à une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois prononcée pour l'un des faits énumérés par la loi ;
- un retrait d'agrément prononcé par sanction disciplinaire ou administrative depuis moins de cinq ans ;
- une mesure d'interdiction, une déchéance, ou une faillite personnelle.
Chacune de ces trois branches se lit littéralement. « Définitive » signifie que les voies de recours sont épuisées : une condamnation frappée d'appel n'entre pas encore dans le champ. La peine de référence est une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois, prononcée pour des faits que la loi énumère, et non pour n'importe quelle infraction. Le retrait d'agrément, lui, ne ferme pas la porte pour toujours : il institue une mise à l'écart de cinq ans, après quoi la personne redevient éligible. Les mesures d'interdiction, de déchéance et de faillite personnelle relèvent enfin d'une décision de justice, dont la durée est fixée par le juge.
La conséquence pratique est simple : une personne écartée aujourd'hui ne l'est pas nécessairement à vie, et une personne éligible aujourd'hui peut cesser de l'être demain.
Pourquoi le seuil de 25 % du capital
La vérification ne s'arrête pas au dirigeant. Les associés ou actionnaires qui détiennent au moins 25 % du capital doivent satisfaire aux mêmes conditions, et l'administration exige de connaître leur identité pour s'en assurer. La logique du seuil est transparente : elle empêche qu'une personne écartée reprenne la main en plaçant un dirigeant présentable devant elle.
Le calcul mérite attention. Le seuil s'apprécie personne par personne, et il change avec la vie du capital. Une cession de parts, une augmentation de capital, l'entrée d'un investisseur peuvent faire franchir la barre à quelqu'un qui n'était jusque-là concerné par rien. Ce nouvel associé entre alors dans le champ de la vérification, et sa situation personnelle engage désormais l'entreprise entière. Un dirigeant irréprochable ne compense pas un détenteur de référence qui ne l'est pas.
Autant en tenir compte avant de figer la répartition du capital plutôt qu'après : la condition porte sur la détention autant que sur la fonction, et elle ne se contourne pas par un montage d'apparence.
Une qualité qui se contrôle dans la durée
L'agrément n'est pas un diplôme acquis une fois pour toutes. Les conditions de personne doivent rester réunies pendant toute la vie de l'entreprise de domiciliation : une condamnation prononcée en cours d'exploitation, une faillite personnelle, une modification de l'actionnariat font entrer l'exploitant dans une situation à régulariser. Lorsque ces conditions cessent d'être remplies, l'agrément peut être retiré. La qualité de domiciliataire se perd donc comme elle s'obtient.
Une seconde surveillance porte cette fois sur le choix des clients : les sociétés de domiciliation sont assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce qui les oblige à connaître la personne qu'elles hébergent avant d'entrer en relation avec elle.
Du côté du domicilié : une éligibilité très large
Le contraste est net. Aucune condition d'honorabilité n'est exigée du domicilié en tant que tel. Peut être domiciliée toute personne physique ou morale immatriculée : l'entrepreneur individuel, qui donne ainsi une adresse à son entreprise ; la société, quelle que soit sa forme, qui y fixe son siège ; l'association, dont le siège obéit à une logique propre.
Un point est souvent mal compris : la qualité de domicilié appartient à la structure, non à la personne qui la dirige. C'est la société qui est domiciliée, pas son gérant. Un changement de dirigeant ne rompt donc pas la relation, il se déclare. Et une même personne physique peut diriger plusieurs sociétés domiciliées à la même adresse, chacune ayant son propre contrat et son propre dossier.
Ce que le domicilié s'engage à faire
L'éligibilité large a une contrepartie : le domicilié n'achète pas une adresse, il en fait celle de sa structure, ce qui suppose une conduite active.
- utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège, ou comme adresse de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ;
- donner au domiciliataire mandat de recevoir en son nom toute notification ;
- déclarer tout changement d'activité, de dirigeant ou de forme juridique.
L'exclusivité n'est pas une clause de style : elle interdit d'entretenir en parallèle un second siège déclaré ailleurs. Le mandat de réception n'en est pas une non plus, puisqu'il permet à l'adresse de recevoir valablement les notifications qui engagent des délais. Quant aux déclarations de changement, elles conditionnent la capacité du centre à répondre de l'entreprise qu'il héberge.
Un domicilié devenu injoignable, ou dont le courrier reste longtemps sans être retiré, fait basculer la relation du côté du signalement au greffe du tribunal de commerce. La qualité de domicilié se perd, elle aussi, par inaction.
Les conditions étant posées de part et d'autre, le repérage d'une adresse redevient une question pratique : l'annuaire recense les centres actifs dans l'Hérault, le Gard et dans les autres départements.
Un centre déjà agréé qui souhaite présenter ses adresses sur son propre site peut, de son côté, utiliser la solution de site en marque blanche proposée par Siize.
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