Comme toute activité professionnelle déclarée officiellement, l'auto-entrepreneur, au titre de sa micro-entreprise, doit s'acquitter d'un certain nombre de contraintes administratives et déclaratives pour une bonne gestion de son activité, dont les indications de domiciliation et les déclarations fiscales. Ces dernières, pour simplifiées qu'elles soient par la volonté du législateur qui a souhaité faciliter l'accès à un métier aux personnes physiques non salariées dans une entreprise tierce, n'en comportent pas moins quelques obligations incontournables, dont des charges à payer.
Quels sont les obligations concernant la micro-entreprise ?
En 2022, et après deux exercices "délicats" du fait de la situation sanitaire mondiale, puis des perturbations géopolitiques entraînant des incertitudes économiques, des allègements concernant les cotisations sociales ont été consenties, sur demande, aux micro-entrepreneurs, comme à nombre d'autres entreprises mises en difficulté par cette crise multiformes. Mais il convient de ne pas confondre allègement et suppression, et certaines charges… restent à la charge de tous les entrepreneurs !
Ainsi, les charges sociales en micro-entreprise visent à cotiser pour :
- D’une part accéder aux prestations sociales bénéficiant aux indépendants, lesquelles incluent la couverture maladie, le congé maternité et la retraite de base par exemple ;
- D’autre part bénéficier du financement du congé de formation professionnelle (CFP). En effet, les très rapides évolutions contemporaines des savoir-faire, techniques, nouvelles technologies… requièrent des indépendants des (re)mises à niveau permanentes pour demeurer concurrentiels sur leurs marchés.
Comment se calculent les charges des micro-entrepreneurs ?
Comme déjà indiqué dans une précédente expédition, le calcul des charges d’un auto-entrepreneur s'effectue le plus simplement du monde par l’application d’un taux fixe ponctionné sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel de la micro-entreprise, et cela en fonction de la fréquence de déclaration choisie, laquelle dépend en général de la masse des contrats signés et de l'importance du chiffre d'affaires correspondant engrangé.
Ce taux s'avère variable et dépend du type d’activité exercée. Il est possible d'en retrouver l'inventaire dans un précédent article intitulé : "Qu'est-ce qu'une micro entreprise, comment la créer et la domicilier ?"
Si l'on souhaite établir un état prévisionnel des charges et cotisations sociales que l'on aura à payer, on peut utiliser le simulateur en ligne proposé par BPI France. Par ailleurs, l’État s'est efforcé de mettre à disposition des entrepreneurs… entreprenants des aides spécifiques d'encouragement à l'initiative.
Ainsi, l'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACRE) allège les cotisations sociales de la micro-entreprise.
À compter du 1er avril 2020, les créateurs d’entreprise éligibles à l'ACRE peuvent en effet bénéficier d’un allégement du montant de leurs cotisations sociales au cours des trois premiers trimestres d’activité ainsi qu'à l'issue du trimestre en cours.
C'est ainsi que durant cette première période, le dispositif de l’ACRE permet au micro-entrepreneur, comme à certains autres, de bénéficier des taux de cotisation réduits suivants :
- Pour les activités d’achat-revente de marchandises : 6,4 % ;
- Pour les prestations de services artisanales ou commerciales : 11 % ;
- Pour les professions libérales : 11 %.
Au-delà de la période indiquée s’applique alors le taux normal de charges sociales.
Comment s'effectue de paiement des charges de la micro-entreprise ?
Selon le type de périodicité qui est choisi lors de l'immatriculation, à savoir tous les mois ou tous les trimestres :
- Il convient de déclarer en ligne à l'URSSAF le montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent (en cas de CA modeste, mieux vaut opter pour la déclaration trimestrielle) ;
- Le site calcule alors automatiquement le montant des cotisations sociales dues, incluant la participation à la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle), ou le montant du versement libératoire si c'est l'option choisie à l'inscription ;
- Et, à l'issue de la démarche, le règlement de la somme correspondante s'effectue en ligne.
- Si le chiffre d’affaires de la période considérée est nul, il n'y a aucune charge à payer. Cependant, la déclaration de chiffre d'affaires, quel qu'en soit le montant, même nul, est obligatoire.
- En cas de défaut de déclaration, l'opérateur encourt une peine d’amende de 49,00 € pour chaque manquement à la démarche déclarative.
À quoi donnent accès les cotisations en tant que micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur est affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et est soumis, selon un taux variable en fonction du secteur d'activité (voir articles précédents à ce sujet), aux cotisations, contributions et prestation sociales correspondantes suivantes :
- l’assurance maladie / maternité ;
- la cotisation complémentaire d’indemnité journalière ;
- la CSG (Contribution Sociale Généralisée) ;
- la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) ;
- les allocations familiales ;
- la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire ;
- le régime d’invalidité et de décès.
Le micro-entrepreneur est en outre soumis à :
- la contribution à la formation professionnelle ;
- et, s'il est artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire : respectivement Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) ou Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI).
BPI France met d'ailleurs gracieusement à disposition en ligne un simulateur de calcul des charges sus-mentionnées.
Enfin, le micro-entrepreneur n'échappe pas à certaines obligations fiscales à savoir :
- Les obligations de déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA ou recettes encaissées. Ces dernières peuvent s'effectuer sur le site : net-entreprise.fr
- Le règlement de l’impôt sur le revenu au prorata du chiffre d’affaires déclaré ; ce dernier s'effectue de manière mensuelle ou trimestrielle, toujours selon la périodicité initialement choisie, à l'exemple des charges sociales ci-dessus inventoriées. Il se monte à 1% du chiffre d'affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales, et à 2% pour les prestations de services.
Comment déterminer la nature fiscale du CA à déclarer : BIC ou BNC ?
- Si l'activité est commerciale ou artisanale : le chiffre d’affaires relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
- Si l'activité est libérale (dépendant de la CIPAV ou des professions libérales non réglementées) : le chiffre d’affaires (recettes) relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Afin d'éviter tout risque de problème de communication - notamment numérique - avec ces instances administratives, il est important de toujours indiquer très précisément l'adresse physique officielle de domiciliation de l'activité, afin qu'un courrier postal puisse éventuellement pallier un potentiel "couac" dans les échanges par voie électronique.
A ce propos, le choix d'une domiciliation dans un centre d'affaires clairement identifié, outre qu'il présente l'avantage d'une organisation logistique pré-existante dont on peut bénéficier à moindres frais grâce à ce domiciliataire, permet également d'éviter des égarements de courriers ou dossiers officiels pouvant entraîner des pénalités de retard parfois indépendantes de la volonté du contribuable…
Rendez-vous sur notre site Siize pour disposer des meilleures adresses de domiciliation d'entreprises dans toute la France.
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