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Micro-entreprise : seuils, cotisations et déclarations à surveiller
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Entrepreneuriat
8 min

Micro-entreprise : seuils, cotisations et déclarations à surveiller

Par
Equipe domiciliation Siize
Le
5/9/2022
Micro-entreprise : seuils, cotisations et déclarations à surveiller
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Une micro-entreprise se pilote avec un calendrier et quelques chiffres en tête : le chiffre d'affaires encaissé, le seuil du régime, le taux de cotisation propre à l'activité. Tout le reste en découle, des déclarations périodiques aux courriers de l'administration. Encore faut-il raisonner sur les valeurs applicables en 2026 : seuils et taux ont été revus, et les montants qui circulent encore ailleurs sont périmés.

Surveiller les deux seuils de chiffre d'affaires

Pour la période 2026-2028, le régime micro s'applique jusqu'à 203 100 € de chiffre d'affaires annuel pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, et jusqu'à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Ces montants figurent dans l'actualité publiée par service-public le 26 février 2026 et dans sa fiche sur le régime micro mise à jour le 13 mai 2026. Les seuils de 188 700 € et 77 700 €, longtemps répétés, ne servent plus qu'à relire des exercices antérieurs.

Deux situations méritent une lecture attentive. La location de meublés de tourisme relève du seuil de 83 600 € lorsque le meublé est classé, mais de 15 000 € seulement lorsqu'il ne l'est pas : un classement obtenu ou perdu change tout. Une activité mixte, elle, se mesure deux fois : le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au plus pour la part de prestations de services. Un artisan qui revend des pièces et facture sa main-d'œuvre tient donc deux compteurs, pas un.

Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime : la sortie intervient après deux années civiles consécutives au-dessus du seuil. Cette règle laisse une année entière pour réagir, à condition de suivre ses encaissements au fil de l'eau plutôt qu'en janvier suivant. Un relevé de recettes tenu chaque mois suffit à voir venir le franchissement, et il devient indispensable à l'approche du seuil, puisque le passage au régime réel apporte une comptabilité et un tout autre rythme administratif.

Ne pas confondre le seuil du micro et celui de la TVA

La franchise en base de TVA obéit à ses propres seuils, restés inchangés en 2026 : 85 000 €, avec un seuil majoré de 93 500 €, pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et l'hébergement ; 37 500 €, avec un seuil majoré de 41 250 €, pour les autres prestations de services, selon la fiche service-public consacrée à la franchise, à jour au 1er janvier 2026. Chaque activité reçoit ainsi deux niveaux, un seuil ordinaire et un seuil majoré qui marque la limite haute au-delà de laquelle la franchise cesse de s'appliquer.

La conséquence surprend beaucoup de prestataires. Une consultante dont les recettes dépassent 37 500 € reste loin du seuil de 83 600 € : elle demeure micro-entrepreneuse et devient pourtant redevable de la TVA. Les deux régimes se décrochent bien avant la sortie du micro. Tant que la franchise s'applique, aucune TVA n'est facturée ni récupérée sur les achats ; le jour où elle cesse, les tarifs affichés à des particuliers méritent d'être réexaminés.

Le seuil unique de 25 000 € annoncé par la loi de finances pour 2025 n'est, lui, jamais entré en application : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 l'a supprimé, comme l'a rappelé service-public dans son actualité du 5 novembre 2025. Les simulateurs et modèles de facture qui le présentent encore comme une échéance à venir induisent en erreur.

Déclarer ses recettes et payer ses cotisations

La déclaration de chiffre d'affaires est mensuelle ou trimestrielle, selon la périodicité retenue à la création. Elle reste due même quand rien n'a été encaissé : sans recette, aucune cotisation n'est appelée, mais la déclaration part quand même. Les cotisations s'obtiennent par application d'un taux au chiffre d'affaires déclaré, sans aucune déduction de charges réelles : un mois à faible marge coûte autant qu'un mois profitable à recettes égales.

Les taux en vigueur au 1er janvier 2026, publiés par service-public et repris par economie.gouv.fr le 6 mars 2026, se lisent par famille d'activité :

  • vente de marchandises et fourniture de logement : 12,3 % ;
  • prestations de services commerciales et artisanales : 21,2 % ;
  • location de locaux d'habitation meublés : 21,2 % ;
  • autres prestations de services et activités libérales non réglementées : 25,6 % ;
  • professions libérales réglementées relevant de la Cipav : 23,2 % ;
  • meublés de tourisme classés : 6 %.

L'écart entre 12,3 % et 25,6 % explique pourquoi le rattachement d'une activité à sa bonne famille n'est pas un détail de formulaire. À ces taux s'ajoute la contribution à la formation professionnelle, calculée sur la même assiette : 0,3 % pour un artisan, 0,1 % pour un commerçant, 0,2 % pour une prestation de services ou une activité libérale. C'est elle qui ouvre l'accès au financement de la formation continue.

Barème progressif ou versement libératoire

Sans option particulière, l'administration applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire censé représenter les charges, puis soumet le résultat au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'impôt se règle l'année suivante : une première année florissante se paie sur une deuxième parfois plus calme.

L'autre voie est le versement libératoire. L'impôt est prélevé directement sur le chiffre d'affaires, en même temps que les cotisations et selon la même périodicité, au taux de 1 % pour la vente de marchandises et l'hébergement-restauration, 1,7 % pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 2,2 % pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux. Chaque euro encaissé porte alors déjà sa part d'impôt.

L'option n'est pas ouverte à tous. Pour une option au titre de 2026, le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année doit rester inférieur ou égal à 29 315 € par part. Elle se demande au plus tard le 30 septembre de l'année précédente, ou, en cas de création, jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit le début d'activité. Un foyer que le barème progressif n'imposerait pas a rarement intérêt à payer un impôt forfaitaire dont il ne récupérera rien.

Savoir si l'on relève des BIC ou des BNC

La distinction commande la case de déclaration, le taux de cotisation, celui de la contribution à la formation et celui du versement libératoire. Les activités d'achat-revente et les prestations de services commerciales ou artisanales relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Les prestations intellectuelles et les professions libérales relèvent des bénéfices non commerciaux. Une consultante en communication déclare ainsi en BNC ce qu'un artisan réparateur déclare en BIC, avec des taux différents pour un même montant encaissé.

Le classement suit l'activité réellement exercée, pas l'intitulé qu'on lui donne. Une activité qui se transforme appelle donc une mise à jour, faute de quoi les taux appliqués cessent de correspondre à la réalité.

Le compte dédié et la cotisation foncière

Un compte bancaire dédié devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Un simple compte courant distinct suffit : la loi n'impose pas d'ouvrir un compte « professionnel » facturé au prix fort. Beaucoup en ouvrent un plus tôt, non par obligation, mais parce qu'un relevé unique rend la déclaration presque mécanique. L'immatriculation, elle, reste gratuite quelle que soit l'activité.

La cotisation foncière des entreprises reste due, y compris sans local : son montant minimum est voté localement, et les recettes les plus faibles en sont dispensées.

Recevoir le courrier de l'administration à une adresse stable

Toutes ces échéances arrivent quelque part. L'avis de cotisation foncière, une demande de pièces, un courrier de l'Urssaf ou du service des impôts partent vers l'adresse déclarée, et un pli qui n'atteint pas son destinataire ne suspend pas le délai qu'il ouvre.

C'est le premier intérêt d'une domiciliation stable pour une micro-entreprise : une adresse qui ne bouge pas, un courrier relevé et réexpédié, une séparation nette entre la boîte aux lettres du foyer et celle de l'activité. Le gain se mesure surtout les années de transition — franchissement d'un seuil, passage à la TVA — quand les courriers se multiplient et que chacun ouvre un délai. Pour comparer les options, Siize recense des adresses de domiciliation d'entreprises dans toute la France.

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