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7 min

Un point sur l'ARCE

Par
Equipe de domiciliation Siize
Le
19/12/2022
Un point sur l'ARCE
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Un point sur l'ARCE
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Les difficultés économiques, sanitaires et géopolitiques de ces derniers mois ont souvent porté préjudice à l'activité professionnelle des citoyens et/ou à leurs emplois.

Conscient depuis longtemps de cette situation délicate, l’État a prévu des dispositions pour assister les personnes involontairement privées de leur activité professionnelle dès lors qu'elles forment le projet de reprendre et/ou de créer une entreprise.

A travers son "bras armé" qu'est "Pôle emploi" (anciennement appelé Agence Nationale Pour l'Emploi : ANPE), l’État a mis en place un certain nombre de dispositions pour des aides - notamment financières - pour les personnes involontairement privées d'emploi (plus prosaïquement dénommées "demandeurs d'emploi") afin de leur permettre un retour facilité à l'activité productive et rémunératrice.

Ainsi, ces personnes peuvent avoir le choix, au moment d'une reprise d'activité, entre le maintien total ou partiel de leurs éventuelles allocations chômage dites "Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ou l'Aide à la Reprise et/ou à la Création d'Entreprise (ARCE) accordée sous la forme d'une sorte de petit "capital d'amorçage" pour permettre de redémarrer…

Comment pouvoir bénéficier de l'ARCE ?

La mission première de l'ARCE consiste à aider les personnes cherchant à se réinsérer professionnellement à pouvoir disposer, comme son nom l'indique, d'une aide à la reprise et/ou à la création d'une entreprise, cette assistance étant gérée et accordée par Pôle emploi cité plus haut afin de contribuer à "viabiliser" le projet du candidat entrepreneur concerné.

Personnes concernées et conditions d'éligibilité à l'ARCE :

  • Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE ci-dessus citée, et en situation de reprise ou de création d'entreprise.
  • Les collaborateurs d'entreprise pendant leur période de préavis précédant la cessation d'activité dans la structure d'activité présente, ou en congé de reclassement, ou en congé de mobilité.
  • Les démarches entreprises à ces titres doivent être postérieures à l'expiration du contrat de travail.
  • L'ARCE ne permet pas le cumul de l'ARE avec les revenus issus de la nouvelle activité


Quels sont les montants accordés par l'ARCE ?

Comme il a été dit plus haut, l'ARCE consiste à transformer une allocation chômage mensuelle en versement d'un capital dont le montant représente 45 % des droits résiduels à percevoir au moment du démarrage de la nouvelle activité.

Le montant de ce capital est toutefois affecté d'une déduction de 3 %, laquelle est consacrée à la cotisation de constitution d'une retraite complémentaire.

Le mode de versement de cette somme s’effectue de la manière suivante :

  • au démarrage de l'activité, et moyennant que toutes les conditions du dossier d'attribution de l'ARCE soient réunies, s'opère le premier versement de la moitié du montant de l'aide ;
  • au semestre suivant, et si le bénéficiaire continue d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle l'aide a été accordée, intervient le versement du solde de 50 %.

Procédure permettant de bénéficier de l'ARCE

Afin de pouvoir prétendre à bénéficier de l'ARCE, il convient :

  • de déclarer le projet de reprise ou de création d'entreprise à Pôle emploi en renseignant le formulaire de demande ad hoc, cette démarche pouvant actuellement être effectuée en ligne
  • de confirmer la création ou la reprise d'entreprise en produisant le justificatif correspondant, à savoir un extrait Kbis (le Kbis est un document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France : source Wikipédia) ;
  • de justifier de l’obtention de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'entreprise (ACRE, ex-ACCRE) ouvrant droit à des exonérations de début d'activité

Dans quels cas peut-on bénéficier de l'ACRE ?

Deux situations donnent accès au bénéfice de la reprise des droits à l'ARE après versement de l'ARCE :

  • En situation de cessation d’activité de l’entreprise reprise ou créée, il est possible de demander à bénéficier d’une reprise des droits de l’ARE restant à courir.
  • En condition de perte d'emploi, et après avoir obtenu le bénéfice du second versement de l'ARCE*, et dans le cas où l'entreprise est toujours en activité.

Depuis ljuillet 2021, il est possible de bénéficier de la reprise du versement des droits restants à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), après application d’un différé (délai de grâce d'attribution).

Pour tout complément d'information sur tous ces sujets, il convient de se rapprocher du conseiller Pôle emploi dont dépend le candidat à la reprise ou à la création d'activité .

En amont de toutes ces démarches, il est important de s'être assuré de la domiciliation correcte et précise de la nouvelle activité, afin de s'assurer de la bonne réception de tous les documents administratifs correspondants.

Cette domiciliation peut être prévue, dans le cas d'une activité sous statut de micro-entreprise, au domicile du candidat à la reprise et/ou à la création d'entreprise, pour peu que la nature propre de l'activité et son lieu de domiciliation le permettent.

Toutefois, pour conférer plus de crédibilité à cette activité nouvelle, il peut s'avérer judicieux de prévoir cette domiciliation dans un "centre d'affaires" professionnel exerçant une activité de domiciliataire (à savoir la domiciliation d'entreprises tierces).

En guise de synthèse :

Plusieurs aides sont disponibles pour les personnes involontairement privées d'activité professionnelle et désireuses d'une réinsertion : l'ARE, l'ACRE, l'ARCE… moyennant les conditions d'accès qui ont été développées ci-dessus.

En marge des aides nationales ci-dessus référencées… Il existe d’autres dispositifs d'accompagnement de la création et/ou de la reprise d’une entreprise : il s'agit du dispositif d'Accompagnement à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACRE, ex-NACRE) et du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le CAPE constitue un accord contractuel signé entre une personne physique souhaitant créer ou reprendre une entreprise et une personne morale (entreprise ou association) faisant office d'accompagnatrice de la démarche.

Cette dernière met à la disposition du porteur de projet un programme de préparation à l'entrepreneuriat, qui peut prendre notamment la forme de mise à disposition de moyens intellectuels et/ou techniques et/ou matériels.

Sont éligibles au CAPE les porteurs de projet de création ou de reprise d'une entreprise, ainsi que les dirigeants associés uniques d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

Il est à noter que depuis le  janvier 2017, ce dispositif de l'accompagnement à la création et/ou à la reprise d'entreprise (anciennement appelé NACRE) est une compétence qui a été transférée aux régions.

A ce titre, les renseignements sont à demander au Conseil régional dont dépend l'adresse de domiciliation de l'activité envisagée ; les services du Conseil régional indiqueront l'organisme susceptible de proposer une convention d'accompagnement du type CAPE.

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