Le mot « statut » recouvre deux réalités que les créateurs confondent. Il désigne la forme sociale, c'est-à-dire la structure inscrite au registre national des entreprises, et le régime fiscal et social qui s'y applique. Une même forme peut abriter plusieurs régimes, et c'est là que se joue la comparaison.
Cinq lignes suffisent à décrire chaque forme : le capital exigé, le nombre d'associés, l'étendue de la responsabilité, l'affiliation sociale du dirigeant et l'imposition des bénéfices. Elles sont reprises ici forme par forme, sans hiérarchie, d'après les données publiées par service-public et les articles du code de commerce.
L'entreprise individuelle et le régime micro
L'entreprise individuelle est une forme ; la micro-entreprise est un régime fiscal et social qui s'exerce à l'intérieur de cette forme. Il n'y a donc ni capital, ni associé, ni personne morale distincte : l'entrepreneur exerce en son nom, et le nom commercial qu'il utilise ne crée aucune structure nouvelle.
La responsabilité obéit désormais au statut unique de l'entrepreneur individuel : le patrimoine professionnel est séparé de plein droit du patrimoine personnel, sans formalité à accomplir. Cette séparation connaît des limites, qui méritent un examen pour elles-mêmes.
Le dirigeant relève du régime des travailleurs non salariés. Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'achat-revente et les prestations commerciales ou artisanales, dans celle des bénéfices non commerciaux pour les prestations intellectuelles et les professions libérales. Cette distinction ne se choisit pas : elle découle de la nature de l'activité, et elle commande ensuite le calcul de l'impôt comme celui des cotisations.
Le régime micro se superpose à cette forme lorsque le chiffre d'affaires reste sous des plafonds révisés périodiquement. Il remplace la comptabilité de résultat par un calcul proportionnel aux encaissements, pour l'impôt comme pour les cotisations sociales. Ses seuils, ses taux et ses obligations de gestion se traitent à part ; ce qui compte dans une comparaison de formes est de retenir qu'un micro-entrepreneur reste un entrepreneur individuel, avec la responsabilité et l'affiliation qui vont avec.
Une entreprise individuelle relevant d'un régime réel peut opter pour l'impôt sur les sociétés en étant assimilée à une EURL, selon l'article 1655 sexies du code général des impôts. L'option se prend dans les trois mois de l'ouverture de l'exercice et reste révocable jusqu'au cinquième exercice suivant, puis devient définitive. Le régime micro est exclu de cette option, ce qui suffit parfois à décider un entrepreneur à en sortir.
L'EURL et la SASU, sociétés à associé unique
Les deux formes créent une personne morale avec un seul associé et sans capital minimum. La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports dans l'une comme dans l'autre. Sur ces deux lignes, elles sont interchangeables.
L'écart se creuse sur l'affiliation du dirigeant. Le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié. Le président d'une SASU est assimilé salarié, affilié au régime général, mais sans assurance chômage : sa rémunération donne lieu à un bulletin de paie sans ouvrir de droits à l'allocation. Le coût des cotisations et l'étendue de la couverture ne sont donc pas les mêmes, à rémunération identique.
L'imposition suit la même ligne de partage. L'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève par défaut de l'impôt sur le revenu, la SASU de l'impôt sur les sociétés. L'option inverse est ouverte dans les deux cas. Un associé unique qui hésite entre ces deux formes arbitre en réalité entre deux couples affiliation-imposition, pas entre deux sigles.
La SARL et la SAS, deux manières d'être plusieurs
Aucune des deux ne réclame de capital minimum. La responsabilité des associés s'arrête à leurs apports. Elles réunissent au moins deux associés, personnes physiques ou morales.
La SARL fonctionne sur des règles écrites par le code de commerce, ce qui la rend prévisible : les décisions collectives et les majorités sont pour l'essentiel fixées par la loi, et deux associés qui ne se sont mis d'accord sur rien disposent tout de même d'un mode d'emploi. La SAS renvoie au contraire l'organisation aux statuts, que les associés rédigent librement : liberté appréciable pour organiser une gouvernance sur mesure, mais qui suppose d'écrire ce que la loi n'écrit pas.
L'affiliation du dirigeant diffère elle aussi. Le gérant majoritaire de SARL est un travailleur non salarié ; le gérant minoritaire ou égalitaire, s'il est rémunéré, est assimilé salarié. La répartition du capital change donc le régime social du gérant, ce qui n'est le cas dans aucune autre forme de cette comparaison. Le président de SAS est assimilé salarié, là encore sans assurance chômage, quelle que soit sa part au capital.
Les deux formes relèvent par défaut de l'impôt sur les sociétés, avec la même faculté d'option à l'impôt sur le revenu.
La société anonyme
C'est la seule forme de ce comparatif à exiger un capital minimum : 37 000 €. Elle réunit deux actionnaires lorsqu'elle n'est pas cotée, sept seulement si ses actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. La responsabilité des actionnaires reste limitée à leurs apports.
La contrepartie du capital tient à la structure de direction, qui n'est pas laissée au libre choix des fondateurs comme en SAS. Le président et le directeur général, dès lors qu'ils sont rémunérés, sont assimilés salariés et affiliés au régime général sans assurance chômage. L'imposition se fait à l'impôt sur les sociétés. La forme se justifie pour un projet appelé à réunir de nombreux actionnaires ou à se financer sur les marchés, rarement pour une création ordinaire.
La société en nom collectif
Deux associés au minimum, aucun capital exigé, et une particularité décisive : tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent des dettes sociales de manière indéfinie et solidaire. Un créancier peut réclamer à un seul d'entre eux la totalité de ce qui est dû, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres.
La qualité de commerçant emporte des conséquences personnelles qu'un associé ne mesure pas toujours, à commencer par l'incompatibilité avec certaines professions. Les bénéfices sont imposés par défaut à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, l'option à l'impôt sur les sociétés restant ouverte. La forme se choisit en connaissance de cause, pour des projets où l'engagement personnel des associés fonde la confiance des partenaires.
La société civile et la SCI
Pas de capital minimum non plus, et deux associés au moins. La responsabilité des associés est indéfinie, mais non solidaire : chacun répond des dettes à proportion de sa part dans le capital, ce qui la distingue nettement de la société en nom collectif. L'imposition par défaut est celle de l'impôt sur le revenu, avec option possible à l'impôt sur les sociétés.
Ces sociétés ne peuvent pas porter une activité commerciale, ce qui explique leur emploi pour la détention immobilière et pour l'exercice en commun de professions non commerciales. L'option fiscale y engage plus qu'ailleurs, puisqu'elle change le mode de calcul du résultat et le sort des plus-values.
L'affiliation du dirigeant, ligne par ligne
Deux régimes se partagent les dirigeants, et la frontière ne passe pas où on l'imagine. Relèvent du régime des travailleurs non salariés le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL, comme l'entrepreneur individuel. Sont assimilés salariés, affiliés au régime général mais sans assurance chômage, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL rémunéré, le président de SAS ou de SASU, ainsi que le président et le directeur général de société anonyme rémunérés.
La conséquence pratique tient en deux points. Une même rémunération ne coûte pas la même chose à la structure selon le régime, et n'ouvre pas la même couverture au dirigeant. Et dans les deux cas, l'arrêt de l'activité ne donne pas droit à une allocation chômage au titre du mandat : le dirigeant qui veut une protection de ce type doit la chercher ailleurs.
L'imposition des bénéfices et ses options
Le régime par défaut se lit forme par forme : impôt sur les sociétés pour la SARL, la SAS, la SASU et la société anonyme ; impôt sur le revenu pour l'EURL dont l'associé unique est une personne physique, pour la société en nom collectif et pour les sociétés civiles.
Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions. À l'impôt sur le revenu, le résultat est imposé entre les mains des associés, chacun à son propre taux et selon sa situation familiale : deux associés d'une même société n'y sont donc pas taxés de la même façon.
L'option inverse existe dans les deux sens, avec une différence de portée qu'il faut connaître. L'option d'une société de capitaux pour l'impôt sur le revenu est limitée à cinq exercices, tandis qu'une société relevant de l'impôt sur le revenu peut opter pour l'impôt sur les sociétés de façon durable. Le choix se raisonne sur la destination du résultat : distribué chaque année ou réinvesti dans l'activité.
Trois idées reçues à corriger avant de signer
La première concerne le capital. Beaucoup de créateurs croient qu'un montant minimum est exigé pour toute société : c'est faux pour l'EURL, la SARL, la SAS, la SASU, la SNC et les sociétés civiles, et vrai uniquement pour la société anonyme, à hauteur de 37 000 €. Un capital d'un euro reste toutefois un mauvais signal envoyé aux partenaires, et il limite la capacité de la société à démarrer sur ses propres ressources.
La deuxième porte sur le nombre d'actionnaires d'une société anonyme : le chiffre de sept ne vaut que pour une société cotée sur un marché réglementé, deux suffisent autrement. L'idée que cette forme serait réservée aux grandes entreprises tient à ce malentendu autant qu'au montant du capital.
La troisième est plus lourde de conséquences. Le président d'une SAS ou d'une SASU est assimilé salarié, ce qui laisse croire à une protection complète : il cotise au régime général, mais il n'a pas d'assurance chômage. Beaucoup de créateurs découvrent ce point après avoir quitté un emploi salarié, au moment où la question devient concrète.
Ce que la forme change pour la pièce d'adresse
La forme retenue commande la pièce d'adresse à joindre à la déclaration de création déposée sur le guichet unique. Une société fait figurer son siège dans ses statuts et peut l'établir chez son représentant légal, dans les conditions prévues par le code de commerce. Un entrepreneur individuel déclare, lui, une adresse d'entreprise, qui peut être son domicile. Dans les deux cas, une adresse fournie par un centre de domiciliation suppose un contrat écrit conclu avec un domiciliataire agréé, et ce contrat vaut justificatif.
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