En vertu de l'Article L123-11-3 du Code de commerce, aucune personne physique ou morale, même légalement enregistrée au titre de son exercice professionnel, ne peut prétendre exercer l'activité de domiciliation si elle n'est au préalable formellement agréé par l'autorité administrative, et ce avant son immatriculation précise au registre du commerce et des sociétés pour l'exercice de l'activité spécifique de domiciliataire.
Siize vous permet d'avoir un service de domiciliation en ligne à vos couleurs, contactez nous.
Ainsi, l'agrément sus mentionné n'est délivré qu'aux personnes physiques ou morales qui justifient de satisfaire aux conditions suivantes :
Une démarche d'obtention simplifié pour votre agrément préfectoral
Simplifiez le parcours d'obtention de votre agrément préfectoral grâce à l'expertise de Siize. Notre équipe vous assiste pour rendre le processus de domiciliation d'entreprise plus rapide et transparent. Pour explorer les avantages de notre service et obtenir des conseils pratiques, visitez notre page sur l'obtention rapide, avec Siize de l'agrément préfectoral pour votre centre.
Des locaux pour les domiciliés
Assurer de la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux spécialement conçus et adaptés, dotés d'un espace clos (pièce, bureau, etc.), propres à garantir la discrétion et la confidentialité nécessaires, et à assurer aux organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise domiciliée la possibilité de réunions régulières, de même que garantir la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et les règlements ;
Comment prouver la propriété ?
Prouver formellement être propriétaire des espaces mis à la disposition des personnes physiques ou morales domiciliées, ou bien justifier d'être détenteur d'un bail commercial concernant les locaux où sont accueillis les domiciliés ;
Pas de casier judiciaire
Le candidat domiciliataire ne doit pas avoir été condamné, de manière irrévocable, par un tribunal, pour :
a) l'exercice d'une activité cataloguée comme criminelle ;
b) une sentence portant sur une peine d'emprisonnement, sans bénéfice de sursis, d'au moins un trimestre pour :
- un ou plusieurs des délits ou infractions mentionnés au titre Ier du livre III du code pénal, et / ou pour les délits prévus par des lois spéciales et sanctionnés par les peines prononcées pour escroquerie et abus de confiance ;
- pratique du recel ou / et l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
- usage de blanchiment de fonds issus d'activités "d'optimisation de gestion" illégale ou / et de procédés délictueux ;
- recours à la corruption active ou passive, pratique du trafic d'influence, et procédure de soustraction et de détournement de biens ;
- faux et usage de faux, tentative de falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires, notamment émises par l'autorité publique, falsification ou / et usage illégal des marques de l'autorité ;
- initiation reconnue d'une association de malfaiteurs ou / et participation effective à une telle association ;
- pratique du trafic de stupéfiants et commerce de ces produits illicites ;
- exercice du proxénétisme ou de l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
- recours à l'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
- pratique de l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code du commerce ;
- situation de banqueroute ;
- recours avéré à des prêts usuraires ;
- pratique de l'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L.324-4, L. 324-10 et L. 3246-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ;
- infraction patente aux lois et aux règlements régissant les relations financières avec des pays étrangers ;
- usage de la fraude ou / et de l'évasion fiscales ;
- recours à l'une des infractions mentionnées aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L.115-24, L. 115-30, L.121-6, L.121-28, L.122-8 à L. 122-10, L.213-1 à L.213-5, L. 217-1 à L. 217-3, et L.217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
- pratique de l'une des infractions prévues aux articles L.8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ;
Aucune condamnation
Ne pas s'être rendu responsable, depuis moins de cinq ans, de faits ayant justifié la condamnation à une sanction disciplinaire ou administrative ayant abouti à un retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation.
Pas de faillite personnelles
N'avoir pas été sujet à une faillite personnelle ou à l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code.
Moyennant la capacité à justifier de toutes les conditions ci-dessus énumérées, l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire pourra être accordée à l'entreprise candidate à exercer la domiciliation d'entreprises.
Une fois cela établit, vous pouvez faire référencer votre adresse et rejoindre nos partenaires de Lyon ou de Nice et de tous les autres départements et villes de France.
.webp)
