Le 31 décembre 2024, la procédure de continuité qui permettait encore de passer par Infogreffe a pris fin. Depuis le 1er janvier 2025, une société qui se crée n'a plus qu'une porte d'entrée : le guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l'INPI, à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr.
Le formulaire réclame une adresse et le justificatif qui va avec. Ce document dépend de la solution retenue pour héberger le siège, et il se prépare avant d'ouvrir le dossier, pas pendant.
Déposer sa déclaration sur un portail devenu obligatoire
Le guichet unique a été lancé le 16 novembre 2022 et constitue le seul point d'entrée obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Il repose sur la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et sur le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020, qui a désigné l'INPI comme opérateur.
Ce que le portail a remplacé donne la mesure du changement : les six réseaux de centres de formalités des entreprises — chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, chambres d'agriculture, greffes, services fiscaux, Urssaf —, soit environ 1 400 implantations, ainsi que les sites lautoentrepreneur.fr et cfe-urssaf.fr. Environ 56 formulaires Cerfa ont laissé place à un formulaire dynamique unique, selon la page de l'INPI mise à jour le 31 juillet 2025 et le communiqué du ministère de l'Économie du 16 novembre 2022.
Un créateur qui lit encore, sur un forum ou une page ancienne, qu'il faut « déposer son dossier au greffe » ou passer par la chambre de commerce lit une procédure qui n'existe plus. Les chambres consulaires accompagnent toujours les porteurs de projet, mais elles ne reçoivent plus les formalités. Et depuis la fin du dépôt de secours annoncée par economie.gouv.fr le 11 décembre 2024, il n'existe plus de voie de rattrapage.
Nommer correctement ce que l'on dépose
Le vocabulaire a changé en même temps que l'outil. On ne dépose plus un M0, un P0, un M2 ou un P2 : on dépose une déclaration de création, puis, au fil de la vie de la société, des déclarations de modification. Un même parcours en ligne couvre la création, les changements et la cessation d'activité.
Attention à un sigle qui prête à confusion. Les centres de formalités des entreprises ont disparu, mais la cotisation foncière des entreprises, elle aussi abrégée en CFE, reste un impôt local dû par les entreprises. Les deux emplois du sigle coexistent dans la documentation, sans rapport l'un avec l'autre.
Suivre le parcours du dossier, rubrique par rubrique
La déclaration s'ouvre depuis un compte utilisateur créé sur le portail, ce qui permet d'enregistrer un dossier en cours et d'y revenir. Le formulaire n'affiche pas les mêmes écrans pour tout le monde : il s'adapte à la forme choisie, à l'activité déclarée et au régime retenu, et c'est ce mécanisme qui a rendu inutile la collection d'imprimés d'autrefois.
Les rubriques se suivent dans un ordre stable. L'identité de l'entreprise vient en premier, avec la dénomination, la forme et le montant du capital. L'adresse suit, avec la nature du local et le justificatif qui s'y rattache. Viennent ensuite la description des activités exercées, l'identité des dirigeants et des associés, les options fiscales et sociales, puis la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs pour les sociétés qui y sont tenues.
Les pièces se joignent au format numérique, le dossier se signe et se règle en ligne, et le portail conserve la trace de chaque dépôt. Deux erreurs de saisie reviennent souvent : une activité décrite en un mot trop vague pour être rattachée à une nomenclature, et une adresse renseignée sans le complément — bâtiment, étage, numéro de boîte — qui figure sur le justificatif joint. Les deux déclenchent une demande de correction.
Savoir qui valide le dossier derrière le portail
Le guichet unique n'est qu'un canal de dépôt. Les déclarations sont routées vers les organismes compétents, qui restent autorité de validation et de contrôle : les greffes des tribunaux de commerce, l'INSEE, les chambres de métiers et de l'artisanat, la MSA et les services fiscaux. Chacun examine ce qui relève de lui, et un dossier peut être validé par les uns pendant qu'un autre réclame une pièce.
Depuis le 1er janvier 2023, les données alimentent le registre national des entreprises, registre unique institué par la loi PACTE et précisé par le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023. Il a absorbé le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. Le registre du commerce et des sociétés continue d'exister et reste tenu par les greffes : une société commerciale y demeure immatriculée.
Cette architecture explique la suite. Une demande de régularisation parvient au déclarant par le portail, avec un délai pour compléter, et chaque aller-retour repousse d'autant l'immatriculation. Surveiller les notifications du dossier fait donc partie de la formalité. Une fois l'examen achevé, l'entreprise reçoit son numéro d'identification et peut éditer un justificatif d'immatriculation — la pièce que réclameront ensuite la banque, les assureurs et les premiers clients.
Réunir la pièce d'adresse qui correspond à la solution retenue
La déclaration réclame un justificatif de jouissance des locaux. Trois configurations couvrent l'essentiel des dossiers.
- Un local pris à bail ou acquis : le titre d'occupation, bail ou acte de propriété, sert de justificatif.
- Le domicile du représentant légal : la loi l'autorise, sous réserve des stipulations du bail et du règlement de copropriété, et après information écrite du bailleur ou du syndic.
- Un centre de domiciliation : le contrat de domiciliation tient lieu de justificatif, à condition que l'exploitant soit titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité.
Trois exigences valent quelle que soit la solution. Le document doit être établi au nom de la société ou de son représentant, porter exactement l'adresse déclarée, et rester valide à la date du dépôt. Un justificatif au nom d'un tiers, ou une adresse abrégée différemment sur le formulaire et sur la pièce jointe, suffit à bloquer l'examen. Les tarifs d'un centre, eux, varient selon l'adresse et les services inclus ; ils se comparent contrat en main et n'entrent pas dans le coût de la formalité.
Chiffrer ce que coûte la formalité elle-même
Le coût de la déclaration est public et ne dépend d'aucun prestataire. Pour l'immatriculation d'une société commerciale, une SARL ou une SAS, les frais de greffe s'élèvent à 33,83 €, auxquels s'ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs à 19,33 €, soit 53,16 €. Pour une société civile ou une SCI, le total atteint 79,71 €, soit 60,38 € et 19,33 €. Ces montants résultent de l'arrêté du 25 février 2026, repris par la fiche service-public F37688 du 18 mars 2026.
S'y ajoute l'annonce légale de constitution, dont le tarif est forfaitaire depuis l'arrêté du 19 novembre 2025. Pour la France métropolitaine, au 1er janvier 2026, service-public indique dans son actualité du 30 décembre 2025 les montants hors taxes suivants :
- EURL : 124 € ; SASU : 142 € ; SARL : 148 €
- SCI : 191 € ; SAS : 199 € ; SNC : 220 €
- société civile autre qu'une SCI : 222 € ; SA : 399 €
Un entrepreneur individuel relève d'un autre barème : 21,74 € pour une activité commerciale, 45 € pour une activité artisanale — 15 € s'il est déjà inscrit —, 23,21 € pour un agent commercial, et rien pour une activité libérale ou agricole. L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite, quelle que soit l'activité exercée, et ne donne lieu à aucune annonce légale.
Anticiper ce qui vient après le dépôt
L'immatriculation n'épuise pas les déclarations liées à l'adresse. Une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises reste à souscrire au titre du premier exercice, et la commune retenue pour le siège détermine le barème local applicable, sans que le choix d'une adresse dispense jamais de l'impôt.
Reste enfin à garder le dossier à jour. Tout changement d'adresse, de dirigeant ou d'activité passe par une déclaration de modification déposée sur le même portail, dans le mois de la décision. Les créateurs qui conservent leurs identifiants et leurs pièces numérisées dès la première formalité retrouvent, des années plus tard, un dossier qui se met à jour en quelques écrans.
Les centres de domiciliation sont recensés ville par ville, de Montpellier aux autres agglomérations françaises, sur le site Siize.
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