Pourquoi devenir domiciliataire d'entreprises ?
Vous êtes à la tête d'une entreprise dûment immatriculée et disposez d'un local adapté avec une capacité d'accueil matériel et humain, et vous bénéficiez d'un secrétariat.
Vous souhaitez ajouter une activité de domiciliation d'entreprises à votre offre de produits et/ou de services et devenir domiciliataire.
Comment devenir domiciliataire d'entreprises ?
Sachez que cette activité particulière est strictement réglementée.
Elle est encadrée par le Code du Commerce et soumise à une législation précise (cf : article R.123-168 du Code du Commerce).
Elle exige du candidat domiciliataire (1) de justifier de conditions particulières précises concernant les locaux, et d'une autorisation administrative d'exercer cette profession réglementée, à savoir :
- Bénéficier de bureaux ne suffit pas pour pouvoir accéder à l'activité de domiciliataire.
- Encore faut-il que le domiciliataire puisse disposer d'espaces fermés et sécurisés aptes à permettre la conservation des documents, notamment officiels, courriers et paquets postaux, etc., des domiciliés (2), et ce en toute sécurité.
- Permettre la tenue, et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
- Le domiciliataire doit également être à même de mettre à la disposition de ses domiciliés, dans de parfaites conditions de confidentialité et de discrétion, un local clos de réunions pour les dirigeants et responsables des entreprises domiciliées.
- L'activité de domiciliation ne sera autorisée que pour un local à usage exclusivement commercial, à l'exclusion de locaux à usage d'habitation, ou même mixte.
- En outre, une simple boîte postale ne peut être admise et constituer un siège social (cf : Cour d'Appel de Paris, 5 décembre 2007, n° 06/19223). Dans ce cas de figure, l'agrément d'activité de domiciliation sera donc refusé.
- Ces conditions étant réunies, le domiciliataire peut alors - et doit obligatoirement - introduire une demande d'autorisation préfectorale avant de pouvoir commencer à exercer cette activité de domiciliation d'entreprises. Cette autorisation constitue le "Sésame" obligatoire pour inaugurer son activité de domiciliation.
Pour accélérer le processus d'obtention de l'agrément préfectoral
Chez Siize, nous transformons la complexité de l'obtention de l'agrément préfectoral en un processus simple et rapide pour votre entreprise. Notre assistance spécialisée vous guide à chaque étape. Pour en apprendre davantage sur nos méthodes, visitez conseils Siize pour un agrément préfectoral efficace.
Quels sont les éléments à fournir pour devenir domiciliataire d'entreprises ?
À ce titre et en outre, le candidat domiciliataire doit produire, concernant les locaux de son entreprise :
- Un plan de masse du (des) bâtiment(s) où il exerce son activité initiale
- Des relevés cadastraux des locaux
- Une description précise des locaux d'accueil de l'entreprise et des espaces à mettre à la disposition des domiciliés
- Des photos justificatives de l'ensemble
Par ailleurs, l'accès au statut de domiciliataire exige du dirigeant de l'entreprise candidat à l'activité de domiciliation des conditions précises, l'activité de domiciliataire nécessitant une éthique parfaite :
Ainsi, le futur dirigeant de l'entreprise domiciliataire doit justifier d'une honorabilité irréprochable au regard de la loi :
- Il ne doit en aucun cas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale entraînant une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois, sans bénéfice de sursis, pour tous les faits énumérés dans l'article L. 123-11-3 du Code du Commerce ;
- Il ne doit pas avoir été l’auteur de faits donnant lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative, ou d'un retrait effectif de l’activité de domiciliation précédemment accordée ;
- Il ne doit pas non plus avoir fait l’objet de mesures d’interdiction, de déchéance ou encore de faillite frauduleuse.
- À noter par ailleurs que toutes les personnes détenant 25% des parts d'une entreprise exerçant (entre autres) l'activité de domiciliation peuvent faire l'objet de contrôles administratifs.
Une fois toutes les conditions résumées ci-dessus satisfaites, le dirigeant de la future entreprise domiciliataire peut déposer sa demande d'agrément préfectoral pour pouvoir prétendre au statut et à l'activité "d'entreprise de domiciliation".
Cette demande doit s'effectuer auprès de la Préfecture du département du siège social de l'entreprise souhaitant devenir domiciliataire.
Les documents et justifications à joindre à cette demande sont les suivants :
- Une déclaration mentionnant la raison sociale et/ou la dénomination de l’établissement, sa forme juridique, son activité principale et l'adresse officielle de son siège social.
- Si l'entreprise candidate est un établissement secondaire, il convient aussi de préciser son adresse et de justifier de son immatriculation.
- Il ne faut pas oublier de préciser la qualité des représentants légaux ou statutaires, des dirigeants et des actionnaires ou associés porteurs de 25 % des parts ou plus, de leurs droits ou de leurs capacités de vote.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité des personnes citées ci-dessus.
- Une attestation sur l’honneur sur papier libre de la prise de connaissance et de l'engagement au respect des conditions d’honorabilité exigées pour les dirigeants.
- Tout document justificatif des conditions indispensables de composition et de conformité des locaux (voir conditions énumérées ci-dessus). Si le dirigeant ou son entreprise ne sont pas les propriétaires des lieux, il convient de joindre une copie du contrat de bail commercial.
La Préfecture consultée à l'aide de ce dossier dispose de deux mois pleins pour faire signifier sa décision. Une absence de réponse à l'issue de ce délai implique le rejet de cette demande d'agrément.
Bon courage, donc, pour la préparation de ce dossier et plein de succès dans cette nouvelle activité d'entreprise de domiciliation, une fois l'agrément obtenu...
Vous pouvez faire référencer votre centre sur Siize, et rejoindre notre réseau de partenaires domiciliataires dans la ville de Montpellier, et de nombreuses autres villes à travers toute la France.
Notes :
1 – Le "domiciliataire" est l'entreprise qui héberge le siège social d'autres entreprises.
2 – Le "domicilié" est l'entreprise qui est hébergée dans l'entreprise de domiciliation.
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