« Est-ce que j'ai le droit ? » La question arrive souvent trop tard, une fois le matériel acheté et les premiers clients approchés. Ouvrir une micro-entreprise ne se décide pourtant pas sur l'ampleur du projet : le régime se juge sur la personne qui déclare, sur ce qui la lie déjà ailleurs, et sur la nature exacte du métier qu'elle veut exercer.
Le régime micro n'est pas une forme de société : c'est une entreprise individuelle exploitée par une personne physique, assortie d'un calcul simplifié des cotisations et de l'impôt. Ses conditions d'accès sont donc des conditions personnelles, et elles se vérifient une par une, avant la première dépense.
Une personne, une entreprise, une seule fois
Premier verrou : on ne crée pas une micro-entreprise à plusieurs. Deux personnes qui veulent porter ensemble le même projet créent une société, quel que soit le montant en jeu. La micro-entreprise appartient à celui qui l'exploite et qui l'exerce en son nom propre.
Second verrou : une même personne ne détient qu'une seule micro-entreprise. Cela ne l'empêche pas d'exercer plusieurs métiers — un artisan qui revend aussi des fournitures, une graphiste qui anime des formations — mais toutes ces activités se rattachent à la même structure et au même numéro d'identification. Ajouter une activité relève d'une déclaration de modification, jamais d'une seconde création.
La structure n'a pas de dénomination sociale distincte de l'identité de son exploitant. Un nom commercial peut être choisi pour se présenter au marché, sans faire naître pour autant une personne juridique nouvelle.
Les conditions attachées à la personne
Quatre exigences valent pour tout le monde, sans considération de métier :
- être majeur et juridiquement capable ;
- ne pas être placé sous tutelle ni sous curatelle ;
- ne faire l'objet d'aucune interdiction de gérer, d'aucune déchéance ni d'aucune faillite personnelle ;
- disposer d'une adresse en France pour l'entreprise.
La nationalité ajoute une condition. Un ressortissant français ou d'un État de l'Union européenne se déclare sans démarche préalable particulière. Un ressortissant d'un autre État doit détenir un titre de séjour qui autorise l'exercice d'une activité indépendante : un titre délivré pour étudier ou pour occuper un emploi salarié ne suffit pas toujours. Cette vérification se fait auprès de la préfecture avant la déclaration, et non après.
Le contrat de travail décide du cumul, pas le régime
Rien, dans le régime micro, n'interdit à un salarié de se déclarer. L'obstacle éventuel se trouve dans son contrat de travail, et nulle part ailleurs.
Une clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer toute autre activité professionnelle pendant la durée du contrat. Tant qu'elle s'applique, la déclaration expose à une sanction disciplinaire, même si le métier indépendant n'a aucun rapport avec celui de l'employeur. Le contrat se relit donc en entier, et la levée de la clause se demande par écrit.
Sans clause, le devoir de loyauté subsiste : aucune concurrence à l'employeur, aucun démarchage de sa clientèle, aucun usage de ses moyens ni de son temps de travail. Un salarié en congé ou en arrêt reste tenu par cette obligation.
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Ce que chaque statut d'origine impose de vérifier
Le cumul est fréquent. Il ne se traite pas de la même façon selon le point de départ.
- Agent public : le cumul avec une activité indépendante est encadré et suppose une autorisation ou une information préalable de l'administration employeuse. Certaines fonctions et certaines quotités de travail le ferment. La demande se dépose auprès de la hiérarchie avant la déclaration.
- Étudiant : aucune condition d'âge au-delà de la majorité. Restent à mesurer l'effet sur le rattachement au foyer fiscal des parents et sur les aides perçues.
- Retraité : la déclaration reste ouverte ; l'effet sur la pension dépend du régime qui la verse et de la nature de la nouvelle activité. La caisse de retraite est le bon interlocuteur.
- Demandeur d'emploi : la création n'entraîne pas la radiation, mais les recettes déclarées entrent dans le calcul de l'indemnisation. Les aides à la création obéissent à des conditions propres, exposées dans un autre article.
- Dirigeant de société : le cumul est possible, sous réserve des statuts et du régime social attaché au mandat.
Chacune de ces situations se vérifie auprès de l'organisme dont dépend le statut d'origine, pas auprès du guichet où se dépose la déclaration : celui-ci enregistre, il n'arbitre pas les incompatibilités.
Les activités qui restent à la porte
L'éligibilité tient aussi au métier lui-même. Plusieurs familles d'activités échappent au régime micro ou relèvent d'un régime social et fiscal propre :
- les activités agricoles rattachées à la mutualité sociale agricole ;
- les professions dont l'exercice est réservé aux membres d'un ordre ou soumis à un statut particulier, notamment dans le droit et la santé ;
- les opérations immobilières soumises à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière, comme l'achat de biens immobiliers pour les revendre ;
- les activités rémunérées en droits d'auteur, qui relèvent du régime des artistes-auteurs ;
- le salariat déguisé : un donneur d'ordre unique qui fixe les horaires et les méthodes fait courir un risque de requalification, quel que soit le statut déclaré.
Une profession réglementée peut aussi être accessible, mais subordonnée à un diplôme, à une expérience validée ou à une inscription préalable. La vérification se fait auprès de l'ordre, de la chambre ou de l'autorité compétente, avant le dépôt et non au premier contrôle.
Ce qui fait perdre le bénéfice du régime
L'éligibilité n'est pas acquise une fois pour toutes. Elle cesse lorsque le chiffre d'affaires dépasse le plafond du régime deux années civiles de suite : les seuils applicables et les taux de cotisation sont détaillés dans l'article consacré aux obligations de gestion. Elle cesse également si la capacité juridique disparaît, si une interdiction de gérer est prononcée, ou si le métier bascule vers une famille exclue.
Un départ à l'étranger pose la même question, puisque l'entreprise doit conserver une adresse en France. Ce n'est pas un détail administratif : c'est une condition d'existence du régime.
L'adresse, condition d'accès à part entière
La déclaration réclame une adresse d'entreprise, justifiée par une pièce. Le domicile personnel convient, sous réserve du bail et du règlement de copropriété, le propriétaire ou le syndic devant en être informé. Un contrat conclu avec un centre de domiciliation agréé apporte la même justification, avec une séparation nette entre l'adresse du foyer et celle de l'activité.
Consultez l'annuaire Siize pour trouver des adresses de domiciliation dans les villes de Nantes et Blagnac, et de nombreuses autres villes à travers toute la France.
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