Des contrats de domiciliation, des modèles de statuts et quantité de pages d'information renvoient encore au « décret du 9 mai 2007 », parfois à un texte plus ancien encore qu'il a modifié. Ces renvois entretiennent une confusion tenace : le texte de 2007 existe bel et bien, mais il ne porte pas le nom qu'on lui prête, il ne traite pas que de domiciliation, et personne ne le lit plus sous cette forme.
Un décret sur le registre du commerce, pas une loi sur la domiciliation
Son intitulé exact est le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 « relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) ». La domiciliation n'y occupe qu'une place parmi d'autres : le texte est d'abord une refonte réglementaire du registre du commerce et des sociétés, dont une série d'articles seulement vise l'activité de domiciliataire.
La nuance n'est pas cosmétique. Présenter ce décret comme « la loi sur la domiciliation » conduit à lui attribuer des règles qu'il ne contient pas, et à ignorer celles qui sont venues après. C'est un maillon dans une chaîne réglementaire, pas le texte fondateur d'une profession.
Une réponse aux domiciliations fictives
L'objectif du volet domiciliation de 2007 tient en une phrase : rendre plus difficile la domiciliation fictive. Une adresse déclarée au registre sans réalité derrière, un courrier que personne ne retire, une société introuvable dès qu'un créancier ou une administration cherche à la joindre — le décret a durci les obligations des domiciliataires pour que l'adresse déclarée corresponde à une prestation réelle et traçable.
Cette préoccupation est celle du registre lui-même, et elle explique la présence d'un volet domiciliation dans un décret consacré aux sociétés. Un registre ne vaut que par la fiabilité de ce qu'il publie. Si l'adresse inscrite ne permet plus d'atteindre l'entreprise, la publicité légale devient décorative et toute vérification s'arrête à une boîte aux lettres. En chargeant le domiciliataire de conserver une trace et de signaler les anomalies, le texte a déplacé la frontière : la domiciliation cesse d'être une prestation de réexpédition pour devenir une activité surveillée.
Quatre apports concrets du texte de 2007
Le décret a renforcé les obligations pesant sur les domiciliataires autour de quatre exigences, rappelées notamment par une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale (question écrite n° 2810) :
- des locaux comportant une pièce propre à assurer la confidentialité, condition matérielle qui exclut la simple adresse de réexpédition ;
- un dossier documenté par entreprise domiciliée, que le domiciliataire constitue et conserve ;
- l'information du tribunal de commerce lorsque le courrier n'est plus retiré, signal qui permet d'engager la mise à jour du registre ;
- la transmission périodique de listes aux services fiscaux, qui rend la population domiciliée visible de l'administration.
Ces quatre exigences dessinent la logique du dispositif. Aucune ne porte sur le prix ni sur le confort du service : toutes portent sur la traçabilité. Le domiciliataire doit savoir qui il héberge, le prouver, et alerter quand la relation s'éteint sans que personne ne l'ait déclaré.
Encadrer l'exercice, puis l'accès au métier
Le texte de 2007 encadre la manière d'exercer, pas l'entrée dans la profession. Cette seconde étape est venue plus tard : le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 a organisé l'agrément préfectoral que la loi exige du domiciliataire. Exercer la domiciliation à titre habituel suppose depuis lors une autorisation administrative préalable, dont les conditions figurent dans la partie réglementaire du code.
Une troisième couche s'est ajoutée ensuite, tirée du droit de la lutte contre le blanchiment : le domiciliataire identifie son client, tient sa connaissance à jour et signale ce qui l'inquiète. La chronologie se lit comme une progression continue — d'abord les obligations d'exploitation, ensuite le contrôle de l'accès au métier, enfin la vigilance sur la relation d'affaires.
Où lire ces règles aujourd'hui
C'est le point que les renvois anciens font manquer : les dispositions issues du décret de 2007 sont codifiées. On ne cite plus le décret, on cite le code de commerce, dont les articles R123-167 et suivants portent le contrat de domiciliation et les obligations des parties. Le décret n'a pas été effacé, il a été absorbé : il n'est plus le support que l'on consulte.
Convertir une référence ancienne demande peu de travail. Repérer le texte cité dans le document, vérifier s'il subsiste comme source autonome, puis lui substituer l'article du code qui reprend la règle. Un professionnel à jour procède seul à cette conversion et sait dire quelle disposition fonde chacune de ses obligations.
Ce que la mention de 2007 révèle d'un contrat
Un contrat qui invoque encore un décret écarté, ou qui présente le texte de 2007 comme la règle en vigueur, n'est pas nécessairement irrégulier : il est surtout ancien. Il a été recopié d'une année sur l'autre sans relecture, et cette absence de relecture se retrouve rarement seule. Elle accompagne souvent des clauses de résiliation vagues ou une description des locaux qui ne correspond plus à ce qui est mis à disposition.
Le socle, lui, est identique partout. Un centre de domiciliation recensé à Toulouse et un centre installé à Aubagne relèvent des mêmes articles du code de commerce et du même régime d'autorisation. Comparer deux propositions revient donc à vérifier d'abord la date des références citées, puis la réalité des engagements pris derrière elles. Le décret de 2007 n'a pas inventé la domiciliation : il l'a rendue vérifiable.
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