Au moment de la création d'une entreprise, ou d'un changement de lieu d'exercice de l'activité, se pose - ou se repose - en général la question de sa domiciliation.
Principe légal de la domiciliation.
Rappelons que la domiciliation consiste à doter l'activité d'un "siège social" officiel qui fait foi auprès de tous les interlocuteurs de l'entreprise, et notamment des autorités administratives chargées du suivi et/ou du contrôle de la régularité de l'activité concernée.
Ainsi, pour l'enregistrement de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, cette adresse légale, ou "siège social", est impérative pour pouvoir obtenir le "Sésame de l'immatriculation", à savoir le numéro de RCS.
Dans de précédentes communications, nous avons évoqué diverses formes possibles de domiciliation de l'entreprise, et parmi elles celle de sa domiciliation au domicile de son directeur général.
Nous avions signalé les avantages de cette formule, tels que son aspect pratique (elle évite de rechercher une adresse tierce pour y installer le "siège social" de l'activité), sa dimension économique (elle élimine au départ une dépense locative ou un abonnement chez un domiciliataire souvent appelé "centre d'affaires"), et sa rapidité de mise en place (le directeur général est déjà sur place, chez lui donc).
Domiciliation au domicile du représentant légal de l'entreprise
Dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies, le siège social de la société peut être installé au domicile du directeur général pour une durée en principe indéterminée, si aucune disposition réglementaire annexe ne s'y oppose.
Cette formule peut toutefois comporter un certain nombre de dispositions limitantes qu'il convient de prendre en compte pour ne pas risquer de se retrouver en contravention avec les lois et les règlements en vigueur encadrant la domiciliation.
Ainsi, aux termes de l’article L.123-11-1 du Code du commerce : "Lorsque la personne morale (NDLR : alias la société de personnes ou de capitaux) est soumise à des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire à l’occupation des locaux".
Toutefois, des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles peuvent modifier cette clause sans que la possibilité de domiciliation soit remise en cause.
Limite de la domiciliation chez le directeur général
Pour faire simple donc, la domiciliation initiale du "siège social" de l'activité chez le directeur général est toujours possible dans la limite de cinq ans ou de l’expiration du bail d’habitation si celui-ci intervient avant ces cinq ans.
Si le directeur général est contraint de déménager avant l’expiration de ce délai légal de cinq ans, il dispose de la possibilité de prolonger la domiciliation de la société à sa nouvelle adresse, pour le délai restant à courir.
Dispositions législatives concernant la domiciliation
Un certain nombre de textes législatifs relatifs à l’urbanisme, mais aussi contenus dans le Code de la construction et de l’habitation concernant certaines zones géographiques peuvent interdire ou limiter l’installation du siège social au domicile du directeur général.
Les zones concernées par ces restrictions sont par exemple :
- les villes de plus de 200 000 habitants ;
- les communes situées dans un rayon de 50 km des anciennes fortifications de Paris ;
- les villes où le Code de la construction et de l’habitation est applicable.
Dispositions contractuelles limitantes applicables à la domiciliation
Le propriétaire d'un logement loué, le règlement de copropriété d'un immeuble ou d'une résidence… peuvent limiter ou interdire la domiciliation d'une activité chez le directeur général d'une société.
Dans ce cas, il est quand même possible d’installer le siège social de la société chez le directeur général sous certaines conditions :
- Le propriétaire du logement loué ou le syndic de copropriété doit être informé du projet de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’immatriculation de la société.
- Le dossier de demande d'immatriculation doit comporter la lettre d'autorisation d'installation du siège social émise par le propriétaire du logement loué par le directeur général ou le syndic de copropriété où se situe le logement.
- A l'approche du terme du délai de cinq ans d'autorisation de domiciliation "chez l'habitant", le directeur général se doit de communiquer au greffe du tribunal de commerce tout document justificatif lui permettant d'attester du changement de siège social de la société, et signalant la nouvelle adresse choisie.
- A noter que l'oubli ou le non respect de cette démarche administrative obligatoire peut entraîner la radiation d’office de la société au RCS.
Intérêt de la domiciliation dans un centre d'affaires
Cependant, à cette étape de développement de l'entreprise, des moyens ayant, il faut l'espérer, été entre-temps générés, le recours à une domiciliation dans un centre d'affaires de bon aloi, bien situé et d'accès facile ne peut qu'apporter un plus non négligeable à l'image de marque de l'entreprise aux yeux de ses prospects, de ses clients, de ses fournisseurs, et aussi de l'administration…
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