Une adresse de siège fixée chez le président ou le gérant tient en une ligne de statuts. Cette ligne est pourtant le produit d'une décision sociale : quelqu'un l'a proposée, les associés l'ont approuvée, un document en garde la trace. Une SAS et une SARL n'organisent pas cette décision de la même façon, et la clause qui en sort n'a pas la même portée selon la manière dont elle est écrite.
Qui arrête l'adresse au moment de la création
À la constitution, personne n'exerce encore de mandat : l'adresse est arrêtée par ceux qui signent l'acte. Les fondateurs approuvent ce point comme les autres, et celui d'entre eux qui accepte d'héberger la société le fait en connaissance de cause. Aucune délibération distincte n'est requise à ce stade, ce qui explique que la question soit souvent expédiée en trois mots.
Le pouvoir de revenir ensuite sur cette adresse dépend, lui, de la forme retenue. Dans une SAS, les statuts organisent la direction et répartissent les compétences : ils désignent le président, précisent les pouvoirs éventuellement confiés à un directeur général et indiquent à qui revient la main sur l'adresse. Rien n'est imposé par défaut, et leur silence renvoie la question aux associés réunis. Dans une SARL, le schéma est plus encadré : la décision appartient aux associés, et le gérant qui la prend seul reste tenu d'obtenir leur accord.
Dans les deux formes, la personne chez qui l'adresse est fixée doit être celle qui représente la société. Un associé qui ne dirige pas, un dirigeant sans pouvoir de représentation ne peuvent pas héberger l'adresse à ce titre. Le siège peut être installé au domicile du représentant légal, sous réserve du bail et du règlement de copropriété ; les limites de durée et les informations dues au bailleur et au syndic sont exposées ailleurs sur ce blog.
Adresse complète ou commune : ce que la clause décide d'avance
La clause qui porte le siège mérite d'être écrite lentement, car son degré de précision commande tout ce qui suivra. Deux rédactions coexistent :
- la clause qui reprend l'adresse du dirigeant, numéro et rue compris : le moindre déménagement impose alors de retoucher l'acte ;
- la clause qui se borne à nommer la commune : tant que la société y demeure, les statuts restent en l'état.
La seconde formule évite de réunir les associés pour un changement de quartier, mais elle suppose qu'ils acceptent de ne pas lire l'adresse exacte dans le pacte social. Elle ne dispense de rien d'autre : l'adresse déclarée demeure une adresse précise, puisqu'un nom de commune ne permet ni d'écrire à la société ni de lui signifier un acte. Cet arbitrage se pose à la rédaction, pas le jour des cartons.
La clause ne lie pas le dirigeant qui héberge
Un malentendu revient entre associés : voir l'adresse inscrite dans l'acte ne donne à la société aucun droit sur le logement. L'accord du dirigeant est personnel, il est donné en considération de son mandat, et il ne vaut pas engagement de prêter son adresse au-delà.
Cet accord gagne à être consigné plutôt que supposé. Une mention datée, indiquant que l'intéressé accepte que le siège soit fixé chez lui et à quelles conditions, coûte une phrase à la rédaction et évite une discussion pénible le jour où le mandat s'arrête.
Ce que les associés doivent savoir avant de se prononcer
Un associé appelé à voter cette adresse a besoin de savoir sur quoi il vote. L'information tient en peu de points, et elle se donne avant la décision, jamais après :
- l'identité du dirigeant qui héberge et la nature de son occupation du logement, propriétaire, locataire ou occupant à un autre titre ;
- l'accord obtenu, ou non, auprès du bailleur ou du syndic lorsque le logement en dépend ;
- la durée pendant laquelle l'adresse pourra être maintenue, lorsqu'une limite s'applique ;
- le sort de la clause si ce dirigeant vient à quitter ses fonctions.
La décision se matérialise dans un procès-verbal, conservé avec les autres décisions collectives. Ce document n'a rien d'un formalisme vide : c'est lui qui établira plus tard que l'adresse a été régulièrement adoptée, et c'est lui que réclamera un acquéreur de parts ou d'actions au moment d'un audit.
Une seule adresse dans l'acte, dans la décision et dans la déclaration
La déclaration de création se dépose sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec les statuts signés et une pièce justifiant que la société a la jouissance du local. Lorsque ce local est le logement du dirigeant, cette pièce est un document établi à son nom.
Le point de vigilance tient en une ligne : les statuts, le procès-verbal et la déclaration doivent porter la même adresse, écrite de la même manière. Une clause qui nomme la commune et une déclaration qui porte le numéro de rue restent cohérentes ; deux adresses différentes ne le sont pas, et la contradiction se paie en demandes de régularisation. Mieux vaut reprendre une rédaction avant le dépôt que corriger un registre après coup.
Quand le dirigeant hébergeur quitte ses fonctions
C'est le point que les associés découvrent trop tard. L'adresse a été fixée chez le président ou le gérant en exercice ; celui-ci démissionne, est révoqué, ou son mandat arrive à terme. La société conserve l'adresse déclarée, devenue le domicile d'une personne qui ne la représente plus et qui n'a plus de raison de relever son courrier.
Trois issues seulement. Maintenir l'adresse chez l'ancien dirigeant suppose son accord exprès, qui ne repose plus sur sa qualité de représentant et se négocie donc pour lui-même. La déplacer chez le nouveau dirigeant suppose de vérifier chez lui ce qui avait été vérifié chez le premier. L'installer à une adresse tierce ferme le sujet. Dans les trois cas, la décision revient à l'organe que les statuts désignent, et elle est consignée avant d'être déclarée.
Le même raisonnement vaut pour la cession des titres du dirigeant qui héberge : celui qui sort du capital n'a aucune raison de continuer à prêter son adresse, et il est mal placé pour réclamer une régularisation une fois parti. Écrire la sortie dans la clause coûte infiniment moins que la négocier après.
Rédiger aujourd'hui la clause qui servira demain
Les statuts peuvent traiter la question une bonne fois : désigner l'organe compétent pour toucher à l'adresse, nommer la commune plutôt que le numéro de rue, et prévoir ce qui se passe lorsque le dirigeant qui héberge quitte ses fonctions. Trois lignes écrites à la création remplacent une réunion convoquée dans l'urgence.
Lorsque les associés préfèrent dès le départ une adresse qui ne dépende ni d'un mandat social ni d'un logement privé, le contrat signé avec un centre agréé tient lieu de justificatif de jouissance au dossier de déclaration. L'annuaire Siize permet de comparer les centres de domiciliation à Lyon et dans de nombreuses autres villes de France.
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