Un bail d'habitation interdit toute activité professionnelle dans le logement. Le locataire veut pourtant y déclarer le siège de la société qu'il est en train de créer. La réponse du code de commerce n'est ni oui ni non : elle dépend de la qualité du déclarant. Une personne physique immatriculée et une personne morale ne relèvent pas du même article, et la durée pendant laquelle l'adresse tient n'est pas la même.
Le local d'habitation de l'entrepreneur individuel, sans terme
L'article L123-10 du code de commerce autorise la personne physique immatriculée à déclarer son local d'habitation comme adresse de son entreprise, sans limitation de durée. Aucune échéance ne pèse sur elle, aucune déclaration de caractère temporaire ne lui est réclamée. L'artisan, le commerçant ou le professionnel libéral qui ouvre son activité depuis chez lui peut y demeurer aussi longtemps que le logement s'y prête.
Cette liberté a une contrepartie discrète : l'adresse du logement devient celle de l'entreprise et circule avec elle, sur les documents commerciaux comme dans les registres. Le domicile n'est qu'une des formes possibles de la domiciliation, et beaucoup d'indépendants n'en prennent la mesure qu'après quelques mois de courrier professionnel dans la boîte aux lettres familiale.
La société chez son représentant légal : une règle à deux branches
L'article L123-11-1 vise une hypothèse plus étroite qu'on ne le croit souvent. Il s'agit de la résidence principale du représentant légal : ni le domicile d'un associé minoritaire, ni une résidence secondaire, ni le logement d'un proche qui accepterait de rendre service. Le siège suit la personne qui dirige, et il suit son adresse principale.
La durée dépend ensuite d'un examen préalable, qui n'a rien d'une formalité. Si aucune disposition législative ni stipulation contractuelle ne s'oppose à cette installation, elle n'a pas de terme. Si une telle disposition existe, l'adresse ne tient que cinq ans à compter de l'immatriculation, comme le rappelle la fiche service-public « Domicilier une société et son activité », vérifiée le 15 septembre 2025. Deux sociétés voisines peuvent ainsi se trouver dans des situations opposées, pour la seule raison qu'un bail comporte une clause et l'autre non.
Lire le bail, le règlement de copropriété et les règles d'urbanisme
Trois séries de règles, privées ou locales, commandent la réponse.
- Le bail d'habitation. Une clause d'usage exclusivement d'habitation, ou l'interdiction expresse d'exercer une activité professionnelle dans les lieux, fait basculer la société vers le régime limité à cinq ans.
- Le règlement de copropriété. Une clause d'habitation bourgeoise, stricte ou mixte, produit le même effet, et elle s'impose au copropriétaire comme à son locataire.
- Les règles d'urbanisme. Le document d'urbanisme de la commune et les règles locales de changement d'usage peuvent réserver certains immeubles à l'habitation.
Le propriétaire d'une maison individuelle sans copropriété est rarement concerné ; le locataire d'un appartement en centre ancien l'est souvent. La lecture de ces documents prend une heure et se fait avant de déposer la déclaration de création, pas après. Elle détermine à elle seule le régime applicable au siège.
Prévenir le bailleur et le syndic par lettre recommandée
L'installation du siège au domicile suppose une notification préalable, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, au syndic de copropriété, ou aux deux lorsque l'occupant est locataire dans un immeuble en copropriété. Cette lettre part avant l'immatriculation.
Son contenu tient en quelques lignes : l'identité du signataire, la dénomination de la société ou la nature de l'activité selon le cas, l'adresse du logement concerné et l'intention d'y fixer le siège ou l'adresse de l'entreprise. L'accusé de réception se conserve avec les documents de la structure, au même titre que le titre d'occupation du logement. C'est la seule trace opposable d'une démarche qui, faite oralement, ne laisse rien.
Elle ne constitue pas une demande d'autorisation. Le destinataire n'a pas à donner son accord et son silence ne vaut pas refus : il est informé, rien de plus. L'entrepreneur individuel y est tenu au même titre que la société, l'article L123-10 exigeant lui aussi cette information écrite. Négliger l'envoi ne bloque pas l'immatriculation, mais prive l'occupant de toute preuve de loyauté le jour où une clause lui est opposée.
Le calendrier des cinq ans : greffe, trois mois, radiation
Quand la durée est plafonnée, deux échéances s'enchaînent et aucune des deux ne se rattrape.
- Avant l'expiration des cinq ans, le caractère temporaire de la domiciliation se déclare au greffe.
- Dans les trois mois qui suivent cette expiration, la société justifie de nouveaux locaux.
Faute d'avoir tenu ce calendrier, la société s'expose à une radiation d'office. La sanction ne vise pas une entreprise fautive au fond : elle vise une entreprise qui a laissé passer une date. Le réflexe utile tient en une ligne d'agenda posée le jour de l'immatriculation, doublée d'un rappel un an avant l'échéance — le temps de chercher une adresse, de la sécuriser et de déclarer la modification.
Domicilier n'est pas exercer
Déclarer une adresse et y travailler relèvent de deux régimes distincts, et la confusion coûte cher à qui ne l'a pas vue. La domiciliation est une opération de rattachement. L'exercice effectif d'une activité dans un local d'habitation touche à l'usage du logement, matière que régit le code de la construction et de l'habitation.
Dans les communes soumises à autorisation de changement d'usage, les articles L631-7 et suivants peuvent imposer une autorisation préalable du maire, le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 étant venu préciser ce dispositif. L'article L631-7-3 réserve toutefois un cas : l'activité exercée sans réception de clientèle ni de marchandises, dans un logement situé au-dessus du rez-de-chaussée, échappe à cette autorisation.
Deux exemples séparent nettement les situations. Une traductrice installée au troisième étage, qui ne reçoit personne et ne stocke rien, déclare son adresse et travaille chez elle sans démarche supplémentaire. Un réparateur qui accueille ses clients au rez-de-chaussée et entrepose des pièces relève de l'autre hypothèse : son adresse peut être déclarée, son activité doit être autorisée. Même immeuble, deux réponses.
Quand le domicile ne convient pas
Reste la troisième voie : confier l'adresse à un domiciliataire, dont l'activité est subordonnée à un agrément préfectoral. Les conditions exigées de l'exploitant et les pièces qu'il doit réunir sont détaillées dans cet article consacré à l'agrément de domiciliation. Côté client, la première question à poser tient en peu de mots : l'exploitant est-il agréé ?
Le domicilié prend de son côté un engagement que le domicile n'imposait pas : utiliser effectivement et exclusivement l'adresse déclarée comme siège. Une adresse gardée pour la façade, pendant que le courrier professionnel arrive ailleurs, contredit cet engagement.
Trancher entre le domicile et une adresse extérieure revient donc à peser une clause de bail, une échéance possible à cinq ans et le besoin de séparer le logement de l'activité. L'annuaire Siize recense les centres ville par ville, de la domiciliation d'entreprises à Montpellier aux autres communes françaises.
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