Qu'entend-on par domiciliation d'entreprise ?
Toute entreprise est soumise à l'obligation légale de posséder - et de déclarer - un siège social officiel disposant d'une adresse physique identifiée dotée d'une boîte aux lettres permettant à l'activité ainsi domiciliée de recevoir tout le courrier, administratif, entre autre fiscal, commercial, et autre, lié à son activité.
Quelles ont les diverses possibilités de domiciliation ?
La domiciliation "chez soi"
Pour un projet d'entreprise en démarrage, il s'avère que l'une des premières possibilités qui se présente à l'esprit de l'entrepreneur est d'utiliser son adresse personnelle - son logement notamment - pour y domicilier son activité en gestation.
En effet, la loi Dutreil du 1er août 2003 autorise le candidat entrepreneur à domicilier son activité, en statut de travailleur indépendant ou en société, à l'adresse de sa résidence principale, cette formule paraissant très simple et fort économique.
Toutefois, elle peut à terme, en fonction du développement de l'activité, présenter un certain nombre d'inconvénients la rendant peu pratique :
Tout d'abord, dans certaines conditions, cette formule est limitée dans le temps et nécessitera une nouvelle domiciliation à terme.
Si le local personnel utilisé est un logement en location, cette domiciliation peut devoir faire l'objet d'une demande d'autorisation de domiciliation professionnelle au bailleur des lieux.
Cette formule présente aussi l'inconvénient d'un mélange des genres potentiellement peu confortable pour l'entrepreneur entre la vie personnelle - surtout avec une famille à charge - et l'exercice professionnel - éventuellement avec des associés ou collaborateur dans le paysage -.
Toutefois, cette possibilité, certes paraissant a priori évidente, mais avec des contraintes, ne constitue pas la seule option possible, et parfois pas la plus simple, ni la plus économique, comme il a déjà été signalé, en fonction de la nature de l'activité qui y sera domiciliée.
Aussi est-il possible d'avoir recours à d'autres possibilités de domiciliations plus "professionnelles", pérennes... et confortables à terme !
La domiciliation commerciale
Cette forme de domiciliation, appelée communément domiciliation d'entreprise, constitue un service mis à la disposition des entreprises par une entreprise tierce de domiciliation, appelée aussi techniquement un domiciliataire.
En général, ce domiciliataire a conçu son accueil dans un bâtiment professionnel de très bonne facture, et doté de services complémentaires très utiles aux jeunes - ou moins jeunes - entrepreneurs : accueil partagé, standard commun, réception et gestion du courrier, éventuellement assistance de secrétariat, etc.
Afin de bien saisir l'intérêt d'avoir à terme recours à une entreprise domiciliataire, il importe de se livrer à l'inventaire des contraintes et avantages des diverses autres formes de domiciliation.
Rappel des principales servitudes de la domiciliation "chez soi"
L'implantation de l'activité "à domicile" est souvent réalisée dans un local - pavillon individuel ou appartement dans un collectif -, soumis à une nécessité d'autorisation du bailleur ou du syndic de copropriété, comme il a déjà été signalé.
Par ailleurs, cette forme de domiciliation est limitée à une période de cinq ans, au terme de laquelle il conviendra de faire migrer cette domiciliation, avec toutes les contraintes que cela implique : démarches administratives et coût du changement d'adresse avec modification correspondante dans les statuts, sous peine de possibilité de radiation par le greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise si la démarche de déclaration n'est pas effectuée.
L'option de la domiciliation dans un local "commercial"
Si l'entrepreneur ou l'entreprise disposent d'un local commercial autonome, il peut directement domicilier son activité dans le dit local, ce qui lui économise les contraintes de la domiciliation "à domicile" évoquées ci-dessus.
Il existe également la possibilité de louer un local moyennant la signature d'un contrat de location de fonds de commerce, mais ce contrat, appelé bail commercial, engage l'entreprise locataire sur une durée de trois ans renouvelables trois fois, dit "Bail 3-6-9" dans le jargon juridique d'entreprise.
Les entreprises qui en ont les moyens peuvent aussi acquérir un local pour y domicilier leurs activités, en prenant bien en compte la distinction entre "fonds de commerce" et "murs".
Domiciliation dans une pépinière d'entreprise
La domiciliation dans une pépinière d'entreprise est de nos jours très prisée, notamment par les start-up à fort potentiel qui y trouvent souvent, en plus de la domiciliation obligatoire classique, des aides et des conseils d'intervenants publics ou privés, ces domiciliataires pouvant d'ailleurs relever de l'un ou l'autre de ces deux statuts.
C'est pourquoi nombre de ces "jeunes pousses" s'y domicilient volontiers pour bénéficier de l'environnement très favorable à leur création et à leur développement entrepreneurial. Elles peuvent ainsi y côtoyer des experts de la création d'entreprise, de la législation correspondante (avocats et juristes d'affaires) et y trouver des conseils de cadres et opérationnels commerciaux.
Mais cette alternative, pour être relativement sécurisante au départ - l'entreprise se retrouve dans une "pépinière - ne peut être que provisoire dans la mesure où, en général, l'accueil dans ce "cocon" est limité à une année, voire parfois à six mois.
D'où le conseil de ne réserver ce type de solution de domiciliation provisoire qu'à des cas de création d'activité très spécifique.
La domiciliation dans une entreprise tierce
Cette possibilité de domiciliation, pouvant présenter des caractéristiques pratiques au démarrage d'une entreprise, ne constitue toutefois en général pas une solution pérenne, l'activité en création souhaitant certainement à terme jouir d'une plus grande autonomie, au gré de son développement.
La solution du centre d'affaires domiciliataire
Elle présente le grand avantage que la législation en vigueur permet d'en faire une possibilité de domiciliation de son siège social et de son activité de manière pérenne. Elle offre également toute une série d'avantages non négligeables au regard du confort de fonctionnement :
• L'entreprise est sécurisée par un contrat légal de domiciliation ;
• Le domiciliataire est titulaire d'un agrément préfectoral, gage de sérieux ;
• Cette formule n'est pas limitée dans le temps ;
• L'adresse est en général très honorablement connue des milieux professionnels ;
• Le domiciliataire met à disposition toute une série de services annexes et connexes : accueil administratif et de secrétariat, gestion du courrier, locations de bureaux et de salles, parfois cafétéria intégrée, etc.
• Cette formule permet ainsi de choisir un contrat de domiciliation à géométrie variable et à options parfaitement adaptées aux besoins de l'entreprise en création, avec un budget parfaitement défini et maîtrisé au départ...
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