Qu'est-ce que la norme AFNOR NF X 50-772 ?
Le SYNAPHE (Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement d’Entreprises) permet d'appréhender de manière très fine le domaine d'activité de la domiciliation d'entreprises, à partir de la norme AFNOR couvrant l'exercice de la fonction de domiciliataire.
Des évolutions sont ainsi à remarquer dans la réglementation de l’activité de domiciliation, notamment en matière de domiciliation commerciale et fiscale des entreprises.
Ainsi, a contrario de nombreux autres secteurs d’activités qui ont souhaité s'orienter vers une déréglementation nationale pour s'aligner sur la norme européenne, en France, les professionnels du domaine de la domiciliation se sont organisés pour que leur profession dépende dorénavant du champ de la législation destinée à la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et, en raison de l'évolution de l'actualité récente, contre le terrorisme et son financement.
Ainsi, le SYNAPHE a engagé les responsables de l'élaboration de la législation à enregistrer la domiciliation fiscale dans le cadre des prérogatives d'intervention de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).
Pourquoi ? Le SYNAPHE poursuit par cette démarche deux principaux objectifs :
1 - Permettre l'identification précise de l'ensemble des acteurs intervenant sur le marché de la domiciliation d’entreprises ;
2 - Permettre d'assurer et de garantir la qualité du service proposé.
Car ce ne fut pas toujours le cas.
Durant la décennie écoulée, les seules marges de manœuvre du SYNAPHE consistaient dans la possibilité de constater d'éventuelles dérives dans l'exercice du métier de domiciliataire et de signaler les atteintes constatées aux bonnes pratiques devant avoir cours dans la profession, sans toutefois permettre des interventions correctrices ou de répression de la part du législateur et des autorités.
En revanche, au cours de l’année 2010 s'est effectuée la transposition dans le droit français de la directive européenne de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. À cette occasion, le SYNAPHE a saisi l’opportunité pour faire intégrer la domiciliation fiscale dans le dispositif TRACFIN, afin que chaque domiciliataire soit tenu à l’obtention d’un agrément professionnel préfectoral, ce qui a offert un cadre de régulation, et donc de crédibilité renforcée de l’activité de centre d’affaires et de domiciliation.
Opérons un petit retour en arrière sur l'historique de la législation concernant la domiciliation d'entreprises.
En décembre 1984, sous le gouvernement Fabius, la loi n°84-1149 du 21 de ce même mois, confortée par son décret d’application n°85-1280 en date du 5 décembre 1985, définissent les conditions d’exercice de la domiciliation des entreprises, stipulait la possibilité d'une domiciliation initiale soit durant deux années au domicile du gérant, soit à une adresse collective de domiciliation.
Soutenir le développement de l’entrepreneuriat constituait l’objectif essentiel de promulgation de cette législation, car les frais liés à une obligation de bail commercial traditionnel du type 3/6/9 constituait l’un des facteurs non négligeables des échecs dans la création, le développement, et ensuite la pérennité des entreprises.
Précédemment, une personne morale, à savoir une société, était contrainte, contrairement à un entrepreneur individuel - entendre par là une personne physique - à pouvoir justifier rapidement de disposer de locaux commerciaux. À l'aube de sa création et au tout début de son développement, l'entreprise se trouvait déjà confrontées à des frais importants, pas toujours utiles, susceptibles de lui occasionner des difficultés structurelles, voire de pénaliser sa croissance et son développement.
Le marché de la domiciliation commerciale et fiscale devient alors un secteur attractif, et il attire donc toute une série d'opérateurs économiques aux caractéristiques très hétérogènes, tant en matière de services offerts que de qualité de ces derniers.
Certes, la possibilité de domiciliation constitue à ce moment-là un dispositif très intéressant pour l'optimisation de gestion, de création et de développement de l'entreprise. Toutefois, l'activité de domiciliataire a vu son image de marque et sa réputation parfois ternies par des opérateurs pas clairement identifiés et posant ainsi des problèmes de contrôle et de suivi par les services administratifs, sociaux et fiscaux.
S’imposait ainsi, pour assainir et fiabiliser ce marché, la mise en place d'une réglementation précise de cette activité. Une quinzaine d'années de réflexion et d'action soutenue permettront alors d'aboutir au fameux agrément préfectoral du domiciliataire, désormais incontournable pour pouvoir exercer cette activité.
Si vous êtes titulaire de cet agrément, vous pouvez faire référencer votre adresse au sein de notre site internet et rejoindre nos nombreux partenaires issus d'Aix-en-Provence ou Versailles ainsi que de tous les autres départements et villes.
Quel est l'historique de la conception de la norme AFNOR NF X 50-772 ?
Le SYNAPHE prend l'initiative, en 2008, de la création de la fameuse norme AFNOR "NF X 50-772" portant sur les services des professionnels de l’hébergement d’entreprises.
Cette initiative a constitué un premier pas incontournable pour la prise en compte de la nécessité évidente de concevoir et de mettre en place une nouvelle réglementation de l’activité de domiciliataire.
Cette norme définit alors très exactement les prestations devant être proposées par les professionnels de l’hébergement d’entreprises, en énonçant les pré-requis professionnels exigés pour permettre l'exercice de l'activité de domiciliataire.
En définissant ces conditions minimales d’exercice de la domiciliation commerciale et fiscale des entreprises, la norme oblige les professionnels du secteur à une garantie de base de la nature et de la qualité des prestations mises à la disposition de leurs clients.
Pour pouvoir prétendre à l'adhésion à la chambre professionnelle du SYNAPHE, le respect des obligations préconisées par la norme AFNOR en question est bien entendu devenu un critère déterminant.
Cependant, pour les domiciliataires qui se refusaient à participer volontairement à cette démarche de certification initiée, et qui ne souhaitaient pas adhérer au SYNAPHE, le problème demeurait préoccupant.
À travers leur syndicat national du SYNAPHE, les professionnels du secteur concernés par une politique rigoureuse de qualité n’ont cessé de réfléchir à une définition catégorielle de leur profession et de coopérer avec les autorités administratives publiques pour accéder à la normalisation de ses règles de fonctionnement ; la reconnaissance par les autorités de l’activité des professionnels de la domiciliation d’entreprises est alors formalisée par l’agrément préfectoral officiel.
Cet accès à l'agrément préfectoral a eu l'effet induit de permettre la mise en place d'une synergie entre les domiciliataires agréés et les greffes des tribunaux de commerce afin que ces derniers refusent l’immatriculation d’une société souhaitant user des services d’un domiciliataire non agréé, parce que ne répondant pas aux normes.
Les domiciliataires français, forts de ce contexte législatif très encadrant, font aujourd’hui figure d'avant-garde en Europe en matière de garantie des services, mais aussi de modèle de vigilance et de communication avec les pouvoirs publics.
Toutes les parties au dispositif auront ainsi contribué à son efficacité. Aussi, les professionnels français sont maintenant regardés avec envie par leurs confrères européens qui ne manquent pas de s'inspirer de leur initiative et de leur parcours.
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