Rappelons que la "micro-entreprise" est la nouvelle appellation du statut d'"auto-entrepreneur" conçu en 2008 et mis en service depuis le 1er janvier 2009 pour faciliter l'accès de tout un chacun a une activité économique moyennant un minimum de difficultés administratives… Et une relative simplicité fiscale.
Toutefois, pour créer - et domicilier - cette micro-entreprise, un certain nombre de démarches sont nécessaires, lesquelles vont être résumées ci-dessous.
Comment déclarer sa micro-entreprise ?
Cette étape se réalise en ligne et gratuitement en introduisant une "déclaration de début d'activité" auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) du lieu d'immatriculation de l'activité, et ce à l'aide, entre autres, des sites suivants :
- Pour les activités classées comme libérales : autorentrepreneur.urssaf.fr
- Pour les activités à caractère commercial : InfoGreffe.
- Et pour tout complément d'information : Service-public.fr
Il convient alors de fournir les pièces suivantes :
- Le CERFA P0 CMB, disponible gratuitement sur Internet ;
- Une copie de la pièce d'identité en cours de validité du créateur de l'activité ;
- Et si une activité est déjà en exercice, le CERFA n° 15260 également disponible en ligne et en libre accès, pour ajout d'une activité complémentaire ou supplémentaire avec un nouveau statut ;
- Une adresse exacte et officielle de domiciliation* de l'activité en cours de création ou en ajout complémentaire.
(*) Cette domiciliation peut s'effectuer à l'adresse du logement du candidat créateur de la micro-entreprise s'il est propriétaire de son logement (avec justificatif de propriété), ou dans le local d'habitation dont il est locataire (justifié avec un bail simple ; un bail commercial n'est pas exigible dans ce cas), ou par un hébergement dans un centre d'affaires exerçant l'activité de domiciliataire (en produisant un contrat de domiciliation mentionnant le numéro préfectoral d'autorisation d'activité délivré à ce dernier, obligatoire pour la légalité du dit contrat… et de la prestation correspondante).
Il convient également de ne pas oublier de choisir soigneusement son mode d'imposition sur le revenu, qui peut être le mode classique ou le versement libératoire, ce choix étant proposé à l'issue de la démarche de déclaration d'ouverture de l'activité, au moment de son enregistrement.
Comment obtenir les documents officiels ?
Dans le prolongement de la démarche de déclaration ci-dessus résumée, le candidat à la création d'activité recevra alors de l'administration :
- Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE, lequel permet d’obtenir son numéro de SIRET et son code APE ;
- Une notification d’affiliation au régime de micro-entrepreneur du CFE dont dépend l'adresse de domiciliation de l'activité ;
- Si l'auto-entrepreneur est artisan et/ou commerçant, il recevra un extrait KBis. Ce document constitue la fiche d’identité de l'entreprise, laquelle représente la preuve de l’existence juridique de l'entreprise créée ;
- Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Ce document est incontournable pour bénéficier de la possibilité de s’inscrire en ligne et de déclarer son chiffre d’affaires.
Rappelons que dans le cas d'une pluriactivité, il convient de se déclarer dans toutes les administrations de référence :
- Pour une activité artisanale, il convient de se déclarer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat via le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) correspondant, en fournissant un justificatif de domicile ou de domiciliation, ainsi qu'une déclaration sur l’honneur selon laquelle le postulant n'a pas fait l'objet de condamnations pénales, civiles ou administratives, lesquelles empêcheraient de diriger une activité artisanale. Cette immatriculation est gratuite, mais l'entrepreneur est alors redevable d’une taxe pour les frais de chambre consulaire. Cette dernière est prélevée en même temps que les cotisations sociales.
- Si la profession est sujette à réglementation, certaines professions réglementées sont dans l’obligation de produire le diplôme correspondant en sus des autres pièces demandées pour exercer leur activité. C’est particulièrement le cas, par exemple, des professions régies par un Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP). Il peut également être exigé la fourniture d’une copie (éventuellement certifiée conforme à l'original) du diplôme concerné ou du justificatif d’expérience de plus de trois ans dans le domaine concerné.
- En cas d'exercice d'une activité commerciale, il convient d'effectuer une déclaration au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) via le CFE de la chambre de commerce et d’industrie du lieu de déclaration de la domiciliation de l'activité.
- . Cette immatriculation est également gratuite, mais l'entrepreneur est redevable d’une taxe pour les frais de chambre consulaire. Cette dernière sera prélevée, comme précédemment indiqué pour la Chambre des Métiers, en même temps que les cotisations sociales. Bien entendu, un justificatif de domicile ou de domiciliation de l'activité sera demandé, ainsi qu'une déclaration sur l’honneur selon laquelle le candidat entrepreneur n'a pas fait l’objet de condamnations pénales, civiles ou administratives qui de nouveau empêcheraient de diriger une entreprise commerciale.
Détermination du CFE de rattachement de l'entreprise en gestation
Comme il a été spécifié, le rattachement d'une micro-entreprise à un CFE particulier dépend de la nature de l'activité exercée par l'entreprise.
En effet, si l'entreprise consiste en une activité commerciale, le CFE dépendra de la Chambre de Commerce et de l'Industrie.
Si l'activité présente un caractère artisanal, le CFE sera rattaché à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
S'il s'agit d'une profession libérale, le CFE correspondant sera précisément l’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF).
Et si le statut est celui d'un agent commercial, il conviendra de s'adresser directement au Tribunal de Commerce du lieu de domiciliation de l'activité ou de l'entreprise.
Ces démarches s'avèrent obligatoires, que l’activité constitue une activité principale ou une simple activité complémentaire.
Aides à la création d'activité
Dans l'esprit d'encourager les initiatives entreprenantes, il est mis à disposition des candidats entrepreneurs une aide dénommée ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise), laquelle est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme (versée en deux fois) en lieu et place du maintien partiel de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
En cas d'attribution de cette aide, cela peut permettre au créateur de micro-entreprise d’obtenir en outre l'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACRE) consistant notamment en une baisse ou une exonération de cotisations sociales en début d’activité.
Ce dispositif est naturellement subordonné à certaines conditions d'âge, de statut, de revenu… des potentiels bénéficiaires.
Et il convient de ne pas confondre ces deux aides, phénomène pouvant se produire en raison de la très grande proximité d'orthographe et de prononciation des deux acronymes désignant ces deux mesures.
Approche du coût de création d'une micro-entreprise
Il convient de prévoir environ 200,00 € pour les premiers frais de démarrage d'une micro-entreprise. Certes, la déclaration et l’immatriculation de la micro-entreprise constituent des démarches gratuites, mais il convient de provisionner les frais annexes suivants :
- Concernant une activité artisanale ou commerçante, l’immatriculation dans les registres concernés est gratuite, mais l'entrepreneur sera redevable de la taxe déjà évoquée pour les frais de chambre consulaire.
- Si l'entrepreneur souhaite solliciter une aide extérieure, en général en téléassistance, pour entreprendre ses démarches de création, et ce auprès d'un CFE par exemple, cela lui coûtera aux environs de 60,00 €.
- Le recours à des conseils extérieurs en création d'entreprise du secteur privé, éventuellement rassurant mais en général plus coûteux, doit donner lieu à une négociation préalable et être précédé de la demande d'un devis pour savoir à quoi s'attendre… et provisionner les sommes nécessaires.
- Il importe de ne pas oublier les frais relatifs à l’ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité. En effet, pour une gestion claire, il est recommandé d'ouvrir un compte spécifique à l'activité. Dans le cas de la micro-entreprise, ce compte n'est pas obligatoirement un compte "professionnel" si le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas les dix mille euros (10.000,00 €) durant deux années consécutives (cf. : l'article 39 de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019).
- Enfin, si le micro-entrepreneur opte pour une domiciliation dans un "centre d'affaires" professionnel exerçant une activité de domiciliataire, le contrat de base de domiciliation simple avec gestion du courrier tourne autour de la vingtaine d'euros mensuelle hors taxes.
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