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7 min

L'ARCE, c'est quoi ?

Par
Equipe de domiciliation Siize
Le
19/12/2022
L'ARCE, c'est quoi ?
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Les problèmes économiques, de santé et géopolitiques récents ont souvent affecté le travail des citoyens et/ou leurs emplois. L'État a mis en place des mesures pour aider les personnes qui ont perdu leur emploi et qui envisagent de créer une entreprise.

Par le biais de son "outil d'action" qu'est "Pôle emploi" (anciennement connu sous le nom d'Agence Nationale Pour l'Emploi : ANPE), l’État a instauré un ensemble de mesures pour des soutiens en particulier financiers et pour les individus involontairement sans emploi (plus communément appelés "activité non salariée") dans le but de faciliter leur réintégration dans le monde du travail rémunéré.

Ces personnes peuvent garder une partie de leurs allocations chômage lorsqu'elles reprennent une activité. Ces allocations sont appelées "Aide au Retour à l'Emploi (ARE)" ou "Aide aux repreneurs d entreprises et/ou à la Création d'Entreprise (ARCE)". Cette aide se présente sous forme d'un petit capital de départ pour aider à relancer une entreprise. Cette aide est donnée sous forme d'un petit capital de départ pour aider à relancer une entreprise.

Comment pouvoir bénéficier de l'ARCE ?

L'objectif principal de l'ARCE est de soutenir les individus qui créent ou reprennent des entreprises, comme le suggère son nom, en fournissant une aide à la reprise et/ou à la création d'une entreprise. Cette aide est gérée et accordée par Pôle emploi, mentionné précédemment, dans le but de rendre viable le projet de l'entrepreneur candidat.

Personnes concernées et conditions d'éligibilité à l'ARCE :

  • Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE ci-dessus citée, et en situation de reprise ou de création d'entreprise.
  • Les collaborateurs d'entreprise pendant leur période de préavis précédant la cessation d'activité dans la structure d'activité présente, ou en congé de reclassement, ou en congé de mobilité.
  • Les démarches entreprises à ces titres doivent être postérieures à l'expiration du contrat de travail.
  • L'ARCE ne permet pas le cumul de l'ARE avec les revenus issus de la nouvelle activité

Quels sont les montants accordés par l'ARCE création d'entreprise ?

Comme il a été dit plus haut, le versement de l arce consiste à transformer une allocation chômage mensuelle en versement d'un capital dont le montant de l arce représente 45 % des droits résiduels à percevoir au moment du démarrage de la nouvelle activité.

Le montant de ce capital est toutefois affecté d'une déduction de 3 %, laquelle est consacrée à la cotisation de constitution d'une retraite complémentaire.

Le mode de versement de cette somme s’effectue de la manière suivante :

  • au démarrage de l'activité, et moyennant que toutes les conditions du dossier d'attribution de l'ARCE soient réunies, s'opère le premier versement de la moitié du montant de l'aide ;
  • au semestre suivant, et si le bénéficiaire continue d'exercer une activité professionnelle pour laquelle l'aide a été accordée, intervient le versement du solde de 50 %.

Quelles sont les procédures qui permettent de bénéficier de l'ARCE ?

Afin de pouvoir prétendre à bénéficier de l'ARCE, il convient :

  • d'annoncer le projet de création ou de reprise d'entreprise à Pôle emploi en remplissant le formulaire de demande approprié, cette procédure pouvant actuellement être réalisée en ligne
  • de valider la création ou la reprise d'entreprise en fournissant le justificatif adéquat, à savoir un extrait Kbis (le Kbis est un document officiel qui certifie l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France : source Wikipédia) ;
  • de prouver l’obtention de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'entreprise (ACRE, anciennement ACCRE) qui donne droit à des exonérations au début de l'activité

Dans quels cas peut-on bénéficier de l'ACRE ?

Deux situations donnent accès au bénéfice de la reprise des droits à l'ARE après versement de l'ARCE :

  • Si une entreprise ferme, vous pouvez demander à continuer à recevoir l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) qu'il vous reste à toucher.
  • En cas de perte d'emploi, après avoir reçu le deuxième versement de l'ARCE, si l'entreprise est toujours en activité.

Depuis juillet 2021, il est possible de bénéficier de la reprise du versement des droits restants à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), après application d’un différé (délai de grâce d'attribution).

Pour toute information supplémentaire sur ces sujets, il est recommandé de contacter le conseiller Pôle emploi responsable du candidat à la reprise ou à la création d'entreprise.

Avant de commencer ces procédures, il est crucial de vérifier la domiciliation exacte et précise de la nouvelle entreprise, pour garantir la bonne réception de tous les documents administratifs pertinents.

Cette domiciliation peut être prévue, dans le cas d'une entreprise sous le statut de micro-entreprise, à la résidence du candidat à la reprise et/ou à la création d'entreprise, à condition que la nature spécifique de l'entreprise et son lieu de domiciliation le permettent.

Cependant, pour donner plus de légitimité à cette nouvelle entreprise, il pourrait être sage d'envisager cette domiciliation dans un "centre d'affaires" professionnel qui exerce une activité de domiciliation (c'est-à-dire la domiciliation d'entreprises tierces).

En guise de synthèse :

En marge des aides nationales ci-dessus référencées… Il existe d’autres dispositifs d'accompagnement de la création et/ou de la reprise d’une entreprise : il s'agit du dispositif d'Accompagnement à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACRE, ex-NACRE) et du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le CAPE constitue un accord contractuel signé entre une personne physique souhaitant créer ou reprendre une entreprise et une personne morale (entreprise ou association) faisant office d'accompagnatrice de la démarche.

Cette dernière met à la disposition du porteur de projet un programme de préparation à l'entrepreneuriat, qui peut prendre notamment la forme de mise à disposition de moyens intellectuels et/ou techniques et/ou matériels.

Sont éligibles au CAPE les porteurs de projet de création ou de reprise d'une entreprise, ainsi que les dirigeants associés uniques d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

Il est à noter que depuis le janvier 2017, ce dispositif d'accompagnement pour les créateurs ou repreneurs (anciennement appelé NACRE) est une compétence qui a été transférée aux régions.

A ce titre, les renseignements sont à demander au Conseil régional dont dépend l'adresse de domiciliation de l'activité envisagée ; les services du Conseil régional indiqueront l'organisme susceptible de proposer une convention d'accompagnement du type CAPE.

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