Comme nous l'avions signalé dans un précédent article, une personne seule a la possibilité de créer une activité en ayant à sa disposition des statuts de sociétés adaptés pour ce faire : l'ancien "auto entrepreneur" devenu "micro entreprise", l'Entreprise Individuelle (EI) et la défunte Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) récemment remplacée (en mai 2022) par la très opportune Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Nous avions également abordé la présentation de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL).
Dans le cadre du présent article, nous allons nous pencher sur des statuts permettant une activité de dimension en principe plus importante, en optant pour une présentation par ordre croissant de complexité.
Nonobstant cette complexité, toutes les structures détaillées ci-dessous jouissent de la capacité de se faire domicilier chez des domiciliataires, dont notamment les bien nommés "centres d'affaires" qui fleurissent précisément pour permettre d'offrir aux entreprises la possibilité de se doter de manière pratique d'un siège social.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa domiciliation ?
La SAS constitue la version élargie de la SASU précédemment présentée. Tandis que cette dernière héberge l'activité d'une seule personne agissant de manière autonome, la première permet de réunir un certain nombre de personnes et de compétences dans le but de créer et de développer une activité aux ambitions plus importantes.
En effet, cette forme sociétale réunissant plusieurs actionnaires à l'origine est calibrée pour permettre d'envisager des projets prévoyant l’entrée prochaine progressive d'acteurs et/ou d’investisseurs supplémentaires, au fur et à mesure du développement de l'activité.
Elle présente également l’avantage d’offrir une souplesse plus grande dans son fonctionnement que la SARL et offre la possibilité aux associés de déterminer eux-mêmes le mode de fonctionnement souhaité pour la société.
Par ailleurs, les formalités liées à l’entrée de nouveaux investisseurs et la démarche de distribution de dividendes sont simplifiées, comme le laisse entendre son titre.
Toutefois, malgré l'adjectif "simplifiée" contenu dans son titre, la SAS pâtit de l'inconvénient de la relative lourdeur des formalités de création. Entre autres démarches, elle doit obligatoirement déclarer un siège social officiel constituant sa domiciliation aux yeux des autorités, doté d'une boîte aux lettres pour la réception des courriers, notamment ceux émanant de l'administration.
De plus, le fonctionnement comptable et légal de la structure exige, à un certain moment, la nomination d’un commissaire aux comptes. Ce dernier (CAC en acronyme) a pour principale mission de certifier les comptes annuels de l'entreprise qui fait appel à ses services, en opérant un audit légal du fonctionnement annuel, dont la procédure est strictement définie par la loi et en accord avec les normes officielles en vigueur.
Toutefois, cette obligation ne s’applique que lorsque la société dépasse deux des trois seuils légaux suivants, à savoir 4 000 000 € de bilan, 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés, ou lorsque les statuts prévus par les associés le stipulent.
Domiciliation de la SELAS ou de la SALASU
La SELAS obéit aux mêmes règles de fonctionnement que la SAS décrite ci-dessus. Elle ne concerne toutefois que les activités libérales dont l'exercice est strictement réglementé. Cela concerne, entre autres et de manière non exhaustive, les avocats, les kinésithérapeutes, les médecins ou les architectes par exemple. Notons qu'une SELAS peut, à l’instar de la SAS, être créée sous forme unipersonnelle ; c'est alors une SELASU.
La domiciliation de ces types de structures répond aux mêmes impératifs que ceux de la SAS, notamment en ce qui concerne le siège social légal qu'il est nécessaire de déclarer et de justifier au moment de leur immatriculation.
Démarche de domiciliation de la SA
Cette structure convient tout particulièrement à des projets de grande ampleur car elle permet, de par ses statuts, d'importants apports en fonds et en industrie, et une éventuelle démarche d'entrée en bourse, quand son développement et ses perspectives le justifient.
Elle présente l'avantage pour les associés personnes physiques que les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales.
L’inconvénient (relatif) de la SA est qu’elle nécessite la mobilisation d'un capital légal minimum de 37.000,00 euros. Par ailleurs, les formalités de constitution de la structure s'avèrent particulièrement importantes et elle requiert, comme la SAS à partir d'un certain niveau d'activité, de flux financiers et de collaborateurs, la désignation d’un commissaire aux comptes ainsi que de plusieurs organes de direction et de management.
Ainsi, on parle souvent d'une SA dotée d'un "directoire" pour gérer et manager la partie opérationnelle de l'activité, et d'un "conseil de surveillance" qui, comme son nom l'indique, est chargé de contrôler la bonne marche de l'activité et le développement harmonieux des projets.
Comme les autres formes de sociétés, la SA ne peut être immatriculée au greffe du tribunal de commerce que si elle justifie d'une domiciliation légale, que ce soit au domicile de l'un des associés représentant légal, dans ses locaux propres, ou au sein d'une entreprise domiciliataire. Dans tous le cas, elle doit aussi disposer d'une boîte aux lettres d'entreprise pour la réception des courriers, notamment administratifs et officiels.
Précautions concernant la domiciliation de la SNC
Dans ce type de structure, régie par ce statut particulier, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Cette "épée de Damoclès" suspendue sur la tête des associés fait que cette forme juridique est de moins en moins utilisée.
Elle présente toutefois l'avantage de ne pas devoir mobiliser de capital social minimum. Par ailleurs, les associés peuvent réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie, et répondent à la qualité de commerçants.
Le risque évoqué ci-dessus, inhérent à ce statut, explique la relative tombée en désuétude de cette forme sociale d'entreprise.
Ajoutez à cela que les formalités de création de la SNC s'avèrent assez importantes, notamment en matière de rédaction des statuts. Par ailleurs, rappelons la caractéristique à considérer avec grand soin : les associés d'une SNC répondent toujours solidairement et indéfiniment des dettes contractées. Ainsi, en cas de dépôt de bilan suivi d'une liquidation, le patrimoine personnel des associés est exposé à la réquisition des créanciers.
Considérant la responsabilité engagée des associés, il convient de réfléchir soigneusement au mode de domiciliation de la SNC, afin justement de pallier le risque de recours d'éventuels créanciers à l'actif immobilier utilisé pour son siège social.
À propos de la domiciliation de la SCP
La SCP est conçue à l'usage des entrepreneurs exerçant en commun une profession libérale de même nature.
Elle ne nécessite pas de capital social minimum et les bénéfices générés sont taxés à l’impôt sur le revenu au niveau des associés eux-mêmes.
Là aussi, l’inconvénient de cette forme sociale réside dans le fait que les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société. En conséquence, le patrimoine personnel de chacun n’est nullement protégé en cas de grosse difficulté économique, comme indiqué ci-dessus pour d'autres types de structures.
Les mêmes précautions de domiciliation sont donc à observer pour la SCP que pour les autres statuts qui ne protègent pas le patrimoine des associés opérateurs.
En guise de conclusion concernant la domiciliation
Répétons-le pour conclure : quelle que soit la structure ci-dessus choisie en fonction de la nature propre de chaque projet, elle peut toujours recourir à la formule très simple, très pratique et souvent très économique de la domiciliation dans un centre d'affaires, notamment à son démarrage, et même pendant toute son existence, des domiciliataires mettant à disposition la location, pour des périodes de durées variables, de toutes sortes d'espaces de bureaux, de réunion ou d'atelier, avec souvent un très pratique secrétariat commun d'accueil et de réception du courrier et des paquets par exemple...
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