Les présentes conditions régissent la souscription par un centre de domiciliation référencé sur siize.fr (ci-après « le Centre ») au service de « revendication de fiche », permettant l'attribution du statut « fiche revendiquée » à son entrée dans l'annuaire, l'association d'une adresse e-mail de gestion à cette fiche, et l'accès aux fonctionnalités associées à ce statut. Ce service est proposé par la société ESPACE GAROSUD, SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 802 665 307, éditeur de siize.fr.
La souscription s'effectue par paiement en ligne via Stripe, prestataire de services de paiement tiers. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription et peut être modifié par Siize à tout moment pour les souscriptions futures, sans effet sur les abonnements en cours. Siize n'a accès à aucune donnée bancaire du Centre ; le traitement du paiement relève de la seule responsabilité de Stripe, dans le cadre de ses propres conditions.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an et reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation notifiée par le Centre au moins un mois avant la date anniversaire, selon les modalités indiquées lors de la souscription.
En cas de non-paiement à l'échéance, quelle qu'en soit la cause, la fiche perd automatiquement et sans préavis le statut « revendiqué » et redevient une fiche standard de l'annuaire, sans que cela ouvre droit à un remboursement ou une indemnité au bénéfice du Centre.
Le Centre garantit l'exactitude des informations qu'il communique à Siize (coordonnées, adresse e-mail de gestion, informations affichées sur sa fiche) et s'engage à les tenir à jour. Le Centre est seul responsable de l'exactitude des informations publiées sur sa propre fiche et garantit Siize contre tout recours d'un tiers fondé sur une information erronée ou trompeuse qu'il aurait communiquée.
Siize met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service de revendication et la mise à jour des fiches, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, notamment en cas de panne ou de dysfonctionnement d'un prestataire technique tiers (Stripe, hébergeur, service d'automatisation). Le statut « revendiqué » est une fonctionnalité d'affichage sur l'annuaire ; il ne constitue en aucune manière une garantie de résultat commercial, de visibilité, de trafic ou d'acquisition de clients pour le Centre. Si sa responsabilité devait néanmoins être retenue, elle serait limitée au montant effectivement versé par le Centre au titre de l'abonnement en cours.
Siize peut suspendre ou résilier de plein droit et sans indemnité l'abonnement d'un Centre en cas de manquement grave à ses obligations — notamment communication d'informations fausses ou trompeuses, usage frauduleux du service, ou non-respect des présentes conditions — après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, lorsque le manquement est susceptible d'être régularisé.
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû en cas de résiliation anticipée par le Centre en cours de période d'abonnement.
La revendication d'une fiche n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur l'annuaire au bénéfice du Centre. Les éléments transmis par le Centre pour l'affichage de sa fiche (textes, visuels) demeurent sa propriété, sous réserve d'une licence d'utilisation concédée à Siize aux fins d'affichage sur l'annuaire pendant la durée de la revendication.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Montpellier, sous réserve des règles d'ordre public applicables selon la qualification du Centre.